Création ou reprise d’une entreprise, conditions de départ vers le secteur privé, acceptation d’un cadeau d’un usager… En cas de doute, le code général de la fonction publique prévoit le droit, pour tous les agents publics, de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leur sont applicables.
Le rôle et les missions du référent déontologue
Le Centre de gestion de la Charente-Maritime (CDG17) a fait le choix de mettre en œuvre une mission de référent déontologue qui puisse couvrir :
- Les conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques,
- Les conseils en matière de laïcité
- Le recueil des alertes éthiques
Ainsi, le CDG17 a approuvé la mise en place à compter du 1er janvier 2024 d’un dispositif mutualisé concernant 10 centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue est chargé d’apporter à l’agent territorial qui l’a saisi et/ou à l’autorité territoriale qui l’a saisi, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux chapitres I à IV du titre II de livre Ier du code général de la fonction publique. Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue, prodigue notamment des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne également tout conseil en matière de cumuls d’activités, de secret et de discrétion professionnels. Il doit éclairer les agents sur la conduite à tenir, les bonnes pratiques à mettre en place.
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Il veille à ce que la démarche de l’agent qui l’a sollicité demeure confidentielle. Le référent déontologue n’a pas pour mission d’assurer une mission de conseil aux agents concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinaires engagées à leur encontre, ou concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
La saisine du référent déontologue et les situations particulières
Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut être sollicité par les autorités territoriales en cas de doute sérieux sur la compatibilité de certaines activités professionnelles des agents placés sous leur responsabilité ou lorsqu’elles envisagent de nommer, sur certaines catégories d’emplois, un agent exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative.