L’entretien professionnel obligatoire se définit comme le rendez-vous annuel entre le manager et ses collaborateurs s’inscrivant dans une démarche d’évaluation. A la fois, outil de management et outil d’organisation des services, il contribue également aux processus de gestion des ressources humaines (évaluation de la valeur professionnelle, déroulement de carrière, formation, politique de rémunération…).
Agents concernés
Sont évalués chaque année, qu’ils soient à temps complet, non complet ou partiel :
- Les fonctionnaires titulaires,
- Les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents en contrat à durée déterminée ou indéterminée depuis au moins 1 an,
- Les agents contractuels recrutés sur un contrat de projet.
Procédure
L’entretien est mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, c’est-à-dire celui qui organise le travail, donne les instructions, assure un contrôle de l’activité…
L’agent est convoqué au moins 8 jours avant la date d’entretien. La convocation est accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire vierge de la fiche d’entretien.
L’agent ne peut être accompagné d’un collègue ou d’un représentant du personnel.
L’entretien porte principalement sur les points suivants :
- Les résultats professionnels, eu égard aux objectifs qui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;
- Les objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration des résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
- La manière de servir ;
- Les acquis de l’expérience professionnelle : compétences et connaissances acquises sur le poste au regard duquel est portée l’évaluation, par référence à la fiche de poste et aux compétences requises ;
- Le cas échéant, les capacités d’encadrement ;
- Les besoins de formation de l’agent, en lien avec ses missions, et aux compétences qu’il doit acquérir, ainsi que les formations obligatoires ;
- Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité (possibilités d’avancement de grade, promotion interne, et projets de préparation aux concours).
Au cours de l’entretien, l’agent doit également recevoir une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation.
Dans les 15 jours suivant l’entretien, le compte rendu est notifié à l’agent qui peut apporter des observations. Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, qui peut également formuler des observations. Le compte rendu visé est communiqué à l’agent et est conservé dans son dossier individuel.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire peut être saisie pour avis sur une demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel à la demande de l’agent.
Elle peut proposer une modification du compte-rendu à l’autorité territoriale.
Critères d’évaluation
La fixation des critères relève de la compétence de l’autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial. Ils portent notamment sur :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
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Missions du Centre de gestion
Chaque année, le Centre de gestion met à la disposition des collectivités affiliées une trame de compte rendu d’entretien annuel sur l’Extranet CIRIL.
Les comptes rendus d’entretien professionnel n’ont plus à être systématiquement portés à la connaissance des commissions paritaires. Ils ne sont donc plus à transmettre au Centre de gestion, hormis dans les cas suivants :
- Dossier de promotion interne ;
- Demande de révision d’entretien professionnel ;
- Toutes les saisines des commissions administratives paritaires ou de la commission consultative paritaire qui nécessiteraient l’étude du compte rendu de l’entretien professionnel.