Métier essentiel au fonctionnement des communes, le secrétaire général de mairie bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance renforcée grâce à la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023.
Cette réforme vise à valoriser ce rôle stratégique et à rendre la fonction plus attractive face aux enjeux de recrutement des collectivités.
Les principales mesures adoptées
Changement d’appellation (Art. L. 2122-19-1 du CGCT)
Entrée en vigueur au 1er janvier 2024 : Le terme « secrétaire de mairie » devient « Secrétaire Général de Mairie (SGDM).
Modification des conditions de recrutement et revalorisation du statut (Art L.2122-19-1 du CGCT)
À compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents relevant d’un cadre d’emplois de catégorie B (ou A selon la taille) pourront être nommés SGDM.
Pour les communes de 2 000 habitants et plus : la nomination d’un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d’un cadre d’emplois classé en catégorie A ou nomination d’un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A)
Promotion interne et requalification
La réforme prévoit trois dispositifs spécifiques pour favoriser l’accès ou la montée en grade des agents déjà en poste :
- Plan de requalification (transitoire, jusqu’au 31 décembre 2027)
Les agents de catégorie C titulaires d’un grade d’avancement (adjoint administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe), exerçant déjà comme SGDM peuvent être promus en catégorie B, sans quota, c’est-à-dire sans que le nombre de postes ouverts à la promotion soit limité.
Une condition d’ancienneté est requise : il faut exercer depuis au moins 4 ans dans les fonctions de SGDM dans une commune de moins de 2 000 habitants.
- Dispositif pérenne « formation-promotion »
Un agent de catégorie C (toute filière) souhaitant devenir SGDM peut accéder à la catégorie B après :
- Une formation qualifiante (décret n°2024-830) d’une durée 56 jours, comprenant des modules adaptés au métier (organisée par le CNFPT)
- Le passage d’un examen professionnel sanctionnant ladite formation.
- L’inscription sur liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur : un dossier d’inscription à la promotion interne sans quota est à compléter (organisé par le CDG)
Les conditions requises pour bénéficier de la promotion interne : Être au grade d’avancement dans cadre d’emplois C + avoir effectué 8 ans de service effectif (au total) dans un emploi de catégorie C
- Promotion interne spécifique permettant aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B (décret 2025-1099 du 19 novembre 2025)
Le décret entré en vigueur le 21 novembre 2025, crée une voix de promotion interne spécifique permettant aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants d’accéder au grade d’Attaché territorial (catégorie A).
Pour en bénéficier, l’agent doit justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs en tant que SGM (en catégorie B) dans une commune de moins de 2 000 habitants. Un dossier selon les modalités fixées par le centre de gestion sera à envoyer, l’inscription sur liste d’aptitude sera effectuée, si le dosser est accepté. Le quota de nomination par cette voie reste commun aux autres voies d’accès d’attaché territorial.
Formation initiale obligatoire à l’entrée en fonction
Tout agent nommé pour la première fois comme SGDM doit suivre, dans l’année qui suit leur prise de poste, une formation adaptée aux fonctions de secrétaire général de mairie (quel que soit son statut : fonctionnaire ou contractuel).
Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) et bonification
Les SGDM bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise à l’avancement d’échelon. Cette mesure vise à valoriser l‘engagement et l’expérience. Concrètement c’est un accélérateur de carrière
Cet avantage spécifique s’applique à compter du 1er aout 2024 (décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024).
2 conditions pour être bénéficiaires
- Condition statutaire : l’agent doit appartenir à l’un des cadres d’emplois des attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, aux grades d’adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement ainsi qu’au cadre d’emploi de secrétaire de mairie,
- Condition d’exercice des fonctions : l’agent doit exercer les fonctions de Secrétaire général de mairie.
2 types de bonification
- Bonification obligatoire : l’agent obtient une bonification, toutes les 8 années de service en tant que SGM (quel que soit le temps de travail : temps plein, temps partiel, fractionné), à laquelle s’ajoute un gain de + 6 mois d’ancienneté « bonifiée » pour accélérer l’avancement d’échelon.
- Bonification facultative : l’agent peut bénéficier toutes les 3 années de service en tant que SGM, à la discrétion de l’autorité territoriale, sur appréciation de la valeur professionnelle de l’agent (critères fixés dans les Lignes Directrices de Gestion), à laquelle s’ajoute un gain de + 1 à 3 mois d’ancienneté « bonus », qui est cumulable avec la bonification obligatoire.