Le décret n°2025-478 du 30 mai 2025, paru au Journal Officiel le 31 mai 2025, vient redéfinir le cadre des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.

Pour rappel, lorsqu’un médecin a prescrit une interruption de travail, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les volets 1 et 2 de l’arrêt doivent être transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (le volet 3 doit être transmis à l’employeur).

Un décret et un arrêté du 21 juin 2025 viennent déterminer les conditions de report et d’indemnisation des droits à congés annuels des agents publics