Pris en application de la loi du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, un décret précise les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a prévu la pérennisation de la médiation préalable obligatoire et appelle un décret d’application qui ne pourra pas être pris avant le 01/01/2022.

Chaque collectivité et établissement doit mettre en place un débat sur la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022.

Le CDG17 accompagne les collectivités et les établissements publics, dans la gestion de la situation administrative de leurs agents.

Trois décrets relèvent le minimum de traitement, modifient l'organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.