Un agent contractuel se définit comme une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les règles de recrutement
Les employeurs publics sont autorisés à recruter un agent contractuel dans les cas strictement prévus par la réglementation.
Deux catégories de recours à un agent contractuel se distinguent :
Cas de recours et durée d’engagement
- Le recrutement pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum, renouvellement compris, sur une même période de 18 mois).
- Le recrutement pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum, renouvellement compris, sur une même période de 12 mois).
- Le contrat de projet (1 an minimum – 6 ans maximum)*.
*Le recrutement d’un agent sur un contrat de projet répond à la procédure de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent.
Procédure à suivre
- Création de l’emploi par délibération,
- Absence de déclaration de vacance d’emploi mais une offre d’emploi est possible si nécessaire,
- Vérification des conditions générales de recrutement,
- Etablissement du contrat d’engagement
- Réalisation de la déclaration préalable à l’embauche.
Fin de l’engagement
- Notification du renouvellement, ou non, de l’engagement,
- Délivrance d’un certificat de travail,
- Délivrance de l’attestation France Travail.
- Versement de l’indemnité de congés annuels (si due),
- Versement de l’indemnité de fin de contrat (si due).
Cas de recours et durées d’engagement
- Le recrutement pour remplacer un agent momentanément absent (durée de l’absence de l’agent remplacé),
- Le recrutement pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (un an, renouvellement une fois, dans la limite de 2 ans),
- Le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin permanent en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique (durée de 3 ans maximum, renouvellement une fois, dans la limite de 6 ans.
Procédure à suivre
- Création de l’emploi par délibération,
- Réalisation d’une déclaration de vacance d’emploi et d’une offre d’emploi,
- Accuser réception des candidatures,
- Analyser les candidatures de fonctionnaires au regard du profil recherché,
- Analyser les candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire au regard du profil recherché,
- Vérification des conditions générales de recrutement,
- Etablissement du contrat d’engagement
- Réalisation de la déclaration préalable à l’embauche,
Fin de l’engagement
- Notification du renouvellement, ou non, de l’engagement,
- Délivrance d’un certificat de travail,
- Délivrance de l’attestation France Travail.
- Versement de l’indemnité de congés annuels (si due),
- Versement de l’indemnité de fin de contrat (si due).