Le compte épargne-temps est un dispositif permettant aux agents de droit public d’épargner certains jours de repos non utilisés sur une année, pour les utiliser ultérieurement sous différentes formes.
Agents concernés
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps quel que soit leur temps de travail :
- Les fonctionnaires titulaires,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les fonctionnaires d’Etat ou hospitaliers en position de détachement.
Ces agents doivent être employés de manière continue et avoir accomplir au moins une année de service.
Ouverture d’un compte épargne-temps
Il s’agit d’un droit pour les agents éligibles qui en font la demande.
Délibération instaurant le compte épargne-temps.
Bien que l’ouverture du compte épargne-temps constitue un droit pour les agents, une délibération, prise après avis du Comité social territorial, sera nécessaire afin d’en fixer les modalités de fonctionnement :
- Les règles d’ouverture,
- Les règles de fonctionnement,
- Les règles de gestion,
- Les règles de fermeture,
- Les modalités d’utilisation du compte épargne-temps.
Alimentation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté, au choix de l’agent :
- Des jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 jours,
- Des jours de RTT non pris dans l’année,
- Des jours de repos compensateur si la délibération le prévoit expressément,
- Des jours de fractionnement.
L’alimentation du compte épargne-temps ne peut se faire que par jours entiers.
Nombre de jours maximum épargnés
Par principe, le nombre de jours maximum épargné ne peut dépasser 60 jours.
Par dérogation, ce plafond a été augmenté de 10 jours en 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire et en 2024 en raison de l’organisation des Jeux Olympiques.
Procédure d’alimentation du compte épargne-temps
La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée une fois par an. Elle n’est effective qu’au 31 décembre de l’année en cours au vu des soldes de jours de congés annuels et de jours de RTT effectivement non consommés sur l’année civile.
Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite des soldes de congés annuels, de jours RTT et, le cas échéant, les jours de repos compensateur restants en respectant les limites fixées par la réglementation et par la délibération pour les jours de repos compensateur.
Utilisation du compte épargne-temps
Utilisation sous forme de congé
L’utilisation sous forme de congé est obligatoire si :
- Le nombre de jours épargnés est inférieur à 15,
- La collectivité n’a pas délibération sur la monétisation.
Dans les autres cas, l’utilisation des jours épargnés sous la forme de congés constitue une des options d’utilisation offertes aux agents publics.
Maintien des jours sur le compte épargne-temps
L’agent a la possibilité d’opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte épargne-temps en vue d’une utilisation ultérieure, même si une délibération permet l’indemnisation de ces jours
Compensation financière
La compensation financière est possible si :
- La délibération prévoit la monétisation des jours épargnés,
- Le nombre de jours inscrit sur le compte épargne-temps est supérieur à 15.
Depuis le 1er janvier 2024, les montants forfaitaires d’indemnisation sont fixés comme suit :
- Catégorie A : 150€ bruts par jour
- Catégorie B : 100€ bruts par jour
- Catégorie C : 83€ bruts par jour
Utilisation au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Seuls les fonctionnaires CNRACL peuvent opter pour une prise en compte de leurs jours épargnés au-delà du 15ème.
L’utilisation au titre du régime additionnelle de la fonction publique est possible si :
- La délibération prévoit la prise en compte au titre du régime RAFP,
- Le nombre de jours inscrit sur le compte épargne-temps est supérieur à 15.
Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :
- En une conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps,
- En un calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps,
- En une détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.