Les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d’assurance chômage. Pour autant, les agents du secteur public ont droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ou agents contractuels de droit public ou de droit privé.
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer elles-mêmes l’indemnisation chômage des agents publics en situation de perte involontaire d’emploi.
Ils sont en auto-assurance, et supportent sur leur propre budget cette indemnisation. Dans ce cas, ils ne sont pas assujettis à une contribution au régime d’assurance chômage.
Sont, notamment, considérées comme des pertes involontaires d’emploi ouvrant droit à indemnisation chômage les situations suivantes :
- non titularisation d’un stagiaire,
- fin de contrat à durée déterminée,
- révocation pour motifs disciplinaires,
- démission pour un motif légitime,
- licenciement pour inaptitude physique,
- maintien en disponibilité faute d’emploi vacant…
Adhésion au régime d’assurance chômage
Pour leurs seuls agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent décider d’adhérer au régime d’assurance chômage. Dans ce cas, les agents contractuels involontairement privés d’emploi sont intégralement pris en charge et indemnisés par France Travail.
Il existe deux types d’adhésion :
- L’adhésion révocable : l’employeur public adhère, pendant 6 ans, au régime d’assurance chômage et s’engage à verser les contributions dues au régime d’assurance chômage. Le contrat est renouvelé automatiquement, sauf dénonciation formulée un an avant la fin du contrat.
L’adhésion est facultative. Elle vaut pour l’ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité.
Dans le cas d’une adhésion à titre révocable, une « période de stage » de 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat s’applique. Durant cette période, l’employeur public verse les contributions dues mais continue à assurer l’indemnisation des agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période.
- L’adhésion spécifique pour certaines catégories de salariés : les employeurs publics n’adhérant pas à l’assurance chômage peuvent opter pour une adhésion spécifique pour les seuls apprentis contre le risque chômage. Pour cela, ils peuvent affilier leurs apprentis au régime d’assurance chômage.
Pour obtenir des informations et/ou adhérer, l’employeur doit contacter son URSSAF.
Prestation du Centre de gestion
Pour faire face à une réglementation complexe et en évolution constante en matière d’indemnisation chômage, le Centre de gestion propose aux collectivités une mission de conseil et d’assistance technique dans le traitement de ces dossiers. Il s’est également vu confier, par plusieurs centres de gestion, cette mission pour les collectivités de leur département, qu’elles soient affiliées ou non au Centre de gestion. Parmi ces départements, on peut notamment citer tous ceux de la région Nouvelle Aquitaine.
Pour les collectivités de Charente-Maritime ayant signé la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives, le Centre de Gestion s’engage à assurer, à réception de la fiche de saisine et des pièces nécessaires à l’étude du dossier, les prestations suivantes :
- vérification des conditions d’ouverture des droits
- détermination de la charge de l’indemnisation (secteur privé/public)
- détermination de la durée d’indemnisation
- calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
- définition du point de départ de l’indemnisation
- établissement de la notification d’admission.
La reprise des droits concerne les allocataires dont l’indemnisation a été interrompue du fait d’une reprise d’activité professionnelle par exemple et qui se trouvent à nouveau en perte involontaire d’emploi. Ils peuvent bénéficier du reliquat des droits issu d’une précédente admission. Pour cela, ils doivent :
- ne pas avoir épuisé leurs droits,
- ne pas être déchus de leurs droits,
- justifier des autres conditions d’ouverture de droits.
Lorsque le travailleur privé d’emploi retrouve une activité professionnelle salariée, le versement du revenu de remplacement est interrompu, sauf lorsqu’il relève des dispositions relatives à une activité réduite. Dans ce cas, un calcul est effectué, afin de déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois. Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Ces conditions sont examinées chaque mois.
Le Centre de gestion procède au calcul de la revalorisation de l’allocation journalière consécutivement à la décision de l’UNEDIC au 1er juillet de chaque année.
Suivis mensuels des droits à l’allocation chômage
Conseils juridiques
Calcul de l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle