La protection sociale complémentaire (PSC) Prévoyance organise la couverture financière en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès en complétant la rémunération en cas de congé pour raison de santé et en versant des prestations complémentaires telles un capital décès.
Elle est personnelle et ne couvre que la situation de l’agent.
Participation financière obligatoire des employeurs depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs sont astreints à une participation financière obligatoire (minimum 7€/mois/agent avec possibilité de modulation à la hausse dans un but social) qui peut s’appliquer dans le cadre d’une convention à portée collective ou d’un contrat individuel labellisé.
Chaque collectivité reste libre de choisir entre les deux modes de fonctionnement mais ne peut mettre en place un système hybride.
Dispositions de l’accord local
Le Centre de gestion de la Charente-Maritime (CDG17), tenant compte de l’Accord collectif national signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs et ceux du personnel, a organisé le dialogue social local qui a conduit à la conclusion d’un Accord collectif local le 11 mars 2024 anticipant ainsi la transposition réglementaire du résultat de la négociation nationale.
Cet accord prévoit notamment :
- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif du CDG17 si leur employeur décide d’y souscrire,
- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent (supérieure à la participation réglementaire minimale de 7€)
- Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut.
Dans ce cadre, le CDG17 a mis en place une procédure de consultation fermée à laquelle ont participé 491 affiliés et que le groupement Collecteam/Allianz a été retenu pour une durée de 6 ans.
Le CDG17 assure, dans le cadre d’une convention spécifique, le pilotage du contrat en mettant un place un Comité de suivi qui analyse les indicateurs de gestion et de sinistralité et négocie au nom des collectivités concernées avec le prestataire (Collecteam/Allianz Vie) l’évolution du contrat.