Pour faire face aux charges liées aux absences pour raison de santé de leurs agents, les collectivités peuvent s’appuyer sur l’assurance statutaire. Le CDG17 propose un contrat groupe mutualisé offrant une couverture complète des risques statutaires et des services associés, afin d’aider les employeurs publics à sécuriser leurs obligations et maîtriser leurs coûts.
Les obligations des collectivités face aux absences des agents
Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale (affiliés à la CNRACL) absents pour raison de santé, les collectivités territoriales doivent supporter les dépenses liées au maintien de la rémunération et sont également amenées à assumer les frais médicaux liés aux accidents du travail et maladie professionnelles.
En cas de décès, les collectivités territoriales doivent verser le capital dû aux ayants-droits.
Pour les agents relevant du régime général (fonctionnaires ou contractuels affiliés à l’IRCANTEC), les prestations versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne couvrent pas la totalité des frais engagés, notamment pour le maintien de la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent se prémunir contre cette charge financière en souscrivant un contrat d’assurance pour les risques statutaires.
Les centres de gestion ont la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, une consultation en vue de signer des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des absences pour raison de santé de leurs agents.
Le contrat groupe proposé par le Centre de gestion de la Charente-Maritime (CDG 17)
A l’issue de la procédure de consultation mutualisée relative au renouvellement du contrat d’assurance groupe des risques statutaires, le conseil d’administration du Centre de gestion a retenu l’offre de l’assureur Relyens Mutual Insurance et Relyens Life Insurance en groupement conjoint avec le courtier Relyens S.P.S pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Le contrat sélectionné répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés. Il est géré en capitalisation, ce qui permet de couvrir les arrêts survenus pendant le contrat jusqu’à leur terme. Au-delà des garanties, le contrat offre de nombreux services associés, tels que :
- le contrôle médical : contre-visite et expertise médicale,
- le recours contre tiers,
- des programmes de soutien psychologique,
- des formations.
Les collectivités employant moins de 40 agents affiliés à la Caisse Nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) peuvent souscrire au contrat du CDG17 à tout moment durant la validité du contrat et sous réserve du respect du délai de résiliation de l’assurance actuelle.
Tarification
La cotisation est calculée sur la base d’un taux appliqué sur la masse salariale de l’effectif assuré.
Chaque employeur peut définir son assiette de cotisation en faisant le choix d’intégrer ou non le supplément familial de traitement (SFT), le complément de traitement indiciaire (CTI) et les charges patronales.
Agents affiliés à la CNRACL
- Collectivités de moins de 40 agents affiliés à la CNRACL : 7,09 % avec une franchise de 15 jours par arrêt pour la maladie ordinaire.
- Collectivités de 40 agents CNRACL et plus : taux individualisés
- Frais du Centre de Gestion : 0,32 % de la masse salariale assurée.
Agents affiliés à l’IRCANTEC
- Taux unique quel que soit le nombre d’agents : 1,01% avec une franchise de 10 jours par arrêt pour la maladie ordinaire.
- Frais du Centre de Gestion : 0,05 % de la masse salariale assurée.