Il s’agit de recruter sur des emplois permanents. Lors d’un recrutement sur un emploi permanent, la collectivité recherche donc prioritairement un lauréat de concours ou un agent titulaire.
Créer un emploi permanent : rôles, priorités et procédures
La création d’un emploi permanent répond à un besoin recensé au sein de la collectivité ou établissement et relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
Même si l’assemblée délibérante peut prévoir la possibilité de recruter un contractuel sur un emploi permanant, les titulaires restent prioritaires.
Cependant, le choix de la personne recrutée dépend uniquement de l’autorité territoriale et en aucun cas de l’assemblée délibérante.
Déclaration de vacance d’emploi : une étape indispensable avant tout recrutement
Pour pouvoir recruter un fonctionnaire, une déclaration de la création ou de la vacance d’emploi doit être obligatoire faite auprès de la bourse de l’emploi, via le portail emploi territorial, sous peine de nullité du recrutement.
Les Centres de gestion sont chargés de la publicité des créations et des vacances d’emploi auprès de l’ensemble des collectivités pour les emplois de catégories A, B, C, à l’exception de la catégorie A+ (Administrateur, Conservateur des bibliothèques, Conservateur du patrimoine, Ingénieur chef) qui relèvent du CNFPT.
Le non-respect de la procédure de recrutement, notamment les délais et formalités de publicité, peuvent entraîner l’annulation contentieuse du recrutement.
Procédure de recrutement
Après avoir publié l’offre d’emploi, vous devez rechercher le meilleur profil pour votre poste.
Vous recevrez des lettres de motivation et des curriculums vitae des fonctionnaires déjà en poste, d’agents inscrits sur la liste d’aptitude à un concours, à une promotion interne.
Il conviendra alors, d’effectuer des entretiens de recrutement, afin de sélectionner le meilleur candidat.
Déroulement des entretiens
Ils sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité territoriale auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir. A l’issue de ce ou ces derniers : une synthèse de chaque entretien est rédigée par la (ou les) personne(s) ayant conduit le ou les entretiens.
Cette synthèse précise les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Ce document est communiqué au candidat qui en fait la demande et pourrait servir éventuellement de base à un contentieux de la part d’un candidat écarté.
Conditions générales d’accès à la fonction publique territoriale
Avant tout recrutement sur un emploi public, le candidat doit fournir une attestation sur l’honneur de ne pas avoir perçu, dans les 6 ans qui précèdent ce recrutement, une indemnité de rupture conventionnelle de la part de la collectivité ou de l’établissement qui le recrute, ou de la part :
- d’un établissement public relevant de cette collectivité
- d’un établissement public auquel cette collectivité appartient
- d’une collectivité membre de l’établissement public
Le candidat doit remplir certaines conditions générales :
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne.
- Jouir de ses droits civiques.
- Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Être en position régulière au regard des obligations du service national.
- Remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction.