La rémunération des agents publics (fonctionnaires titulaires ou contractuels) est régie par des règles fixées par le statut général de la fonction publique.
La rémunération des agents publics est versée mensuellement après service fait. Elle se compose de deux parties : une partie dite « obligatoire », qui ne peut être modifiée ou supprimée par l’employeur et une partie dite « facultative » qui est fixée par l’autorité territoriale.
La rémunération obligatoire
Elle se compose des éléments suivants :
Le traitement indiciaire ou traitement de base est le salaire principal d’un agent public hors primes et indemnités.
Le traitement indiciaire sera induit par le grade et l’échelon occupé par l’agent.
A chaque grade, correspond un échelon qui comprendra un indice brut et un indice majoré, ces derniers sont définis par un décret
Pour connaitre le montant de son traitement brut indiciaire il faut multiplier l’indice majoré par la valeur du point d’indice. La valeur du point d’indice est fixée par l’Etat.
Consultez sa valeur ainsi que son évolution ici.
Une indemnité différentielle peut être versée lorsque le salaire net se retrouve inférieur au SMIC net. Cette prime garantit qu’aucune personne ne puisse être rémunérée en dessous du SMIC.
La NBI est une bonification d’indice majoré attribuée aux fonctionnaires qui exercent des fonctions particulières.
Elle augmente donc le traitement brut, et est prise en compte pour la retraite.
La liste des emplois ouvrant droit à la NBI, ainsi que le nombre de points attribués sont fixés par décret.
Attention, les agents contractuels ne peuvent pas percevoir de la NBI.
Le supplément familial de traitement est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985.
L’indemnité de résidence est une indemnité visant à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire.
Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
Il existe 3 zones d’indemnité :
- zone 1, taux à 3 %
- zone 2, taux à 1 %
- zone 3, taux à 0 %
La répartition des communes est déterminée par décret.
*(pas de commune concernée en Charente-Maritime)
L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est une somme versée aux agents publics pour compenser l’augmentation du taux de la CSG intervenue en 2018 et ainsi éviter une baisse du pouvoir d’achat.
Pour plus d’information sur les personnes concernées et son calcul vous pouvez vous rendre sur le site gouvernementale du Service Public.
Le transfert primes point consiste à remplacer une partie des primes versées aux fonctionnaires en augmentant le traitement de base.
Cette réforme fait partie du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » mis en œuvre entre 2016 et 2019.
Seuls les fonctionnaires percevant une prime sont impactés.
L’abattement du transfert primes point sera différent suivant la catégorie A, B ou C et sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent
Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une indemnité destinée à certains agents de la fonction publique, visant à revaloriser leurs salaires. Issu des accords du Ségur de la Santé, ce dispositif a pour but de reconnaître et revaloriser les agents, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux.
Pour les fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré.
Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI dont le montant est identique.
- La complémentaire prévoyance vient couvrir les pertes de salaire en cas d’arrêt maladie incluant du demi-traitement, d’invalidité ou de décès. Depuis le 01/01/2025 l’employeur public territorial a l’obligation de participer financièrement à la prévoyance de ses agents. Cette participation est fixée à un minimum de 7€ par mois et ne peut être modulée.
- La complémentaire santé ou mutuelle est un contrat remboursant les frais de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale. Depuis le 01/01/2026, l’employeur public territorial a l’obligation de proposer à ses agents une participation financière à la mutuelle santé. Le montant de cette participation est fixé à 15€ minimum par mois.
La rémunération facultative
Elle comprend les éléments accessoires à la rémunération tels que :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le RIFSEEP.
Ce dernier comprend deux parts : une composante principale et une composante facultative :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et de leur expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), optionnel, pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
La mise en place du RIFSEEP au sein d’une collectivité, nécessite une délibération qui fixera les plafonds de chacune des parts du RIFSEEP, en veillant à ne pas dépasser les plafonds attribués aux agents de l’Etat.
Le versement de l’IFSE, et du CIA sera soumis à la réalisation d’un arrêté.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, qui dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Les heures complémentaires sont les heures accomplies par les agents à temps non complet ou à temps partiel, au-delà de la durée hebdomadaire afférente à leur emploi. Un agent à temps non complet pourra effectuer des heures complémentaires dans la limite de 35 heures par semaine, puis des heures supplémentaires.
D’autres indemnités peuvent être versées aux agents territoriaux sous réserve de délibération :
- Astreintes
- Avantage en nature
- Indemnité forfaitaire pour travail de dimanche et jour férié : filière médico-sociale
- Autres primes et indemnités
Les cotisations et contributions
La rémunération versée aux agents publics par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics est soumise à des prélèvements calculés mensuellement, et précomptés sur les bulletins de paie.