Les congés familiaux permettent à un agent de s’absenter de poste pour faire face à un évènement personnel majeur.
Dans la fonction publique territoriale, 3 congés familiaux peuvent être octroyés à un agent public selon la réglementation :
- Le congé de proche aidant est accordé à un agent lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie,
- Le congé de solidarité familiale est accordé à un agent afin qu’il puisse rester auprès d’une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
- Le congé de présence parentale est accordé à un agentafin qu’il puisse s’occuper d’un agent à charge maladie, accidenté ou en situation de handicap, qui a besoin d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Agents concernés
Peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant qu’ils soient à temps complet, non complet ou partiel :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
- Les agents contractuels de droit public.
Durée et modalités d’utilisation
La durée du congé de proche aidant est de 3 mois maximum renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant est pris selon la ou les modalités suivantes :
- Pour une période continue,
- Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une demi-journée,
- Sous la forme d’un service à temps partiel.
Modalité d’attribution
Pour bénéficier du congé de proche aidant, l’agent adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé à l’autorité territoriale. En cas de renouvellement, il adresse au moins 15 jours avant le terme du congé. La demande doit indiquer :
- Les dates prévisionnelles de congé,
- Les modalités de son utilisation.
En vue d’établir ses droits, l’agent fournit à l’appui de sa demande les pièces justificatives suivantes listées à l’article D.3142-8 du code du travail.
Rémunération
Pendant le congé de proche aidant, l’agent n’est pas rémunéré par la collectivité.
Allocation journalière de proche aidant
Il peut cependant percevoir une allocation journalière de proche aidant dont le montant est égal à :
- 65,80€ par jour,
- 32,90€ pour une demi-journée,
Le nombre d’allocations journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22. Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite d’une durée de 66 jours. Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l’ensemble de la carrière de l’intéressé.
Incidence sur la carrière
Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, l’agent public reste affecté dans son emploi. La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
Reprise de fonctions
A l’issue du congé de proche aidant, l’agent est réaffecté dans son ancien emploi.
Agents concernés
Peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale qu’ils soient à temps complet, non complet ou partiel :
- Les fonctionnaires en activité ou en position de détachement,
- Les fonctionnaires stagiaires,
- Les agents contractuels de droit public.
Durée et modalités d’utilisation
Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
L’agent public peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
- Pour une période continue, dans la limite de la durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
- Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
- Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Modalités d’attribution
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, l’agent adresse une demande écrite.
Si les textes applicables dans la fonction publique ne précisent pas les modalités de cette demande écrite, il est opportun que cette demande soit :
- Accompagnée d’une pièce justificative (par exemple, un certificat médical attestant de l’état médical de la personne accompagnée) ;
- Transmise dans un délai suffisant pour permettre à l’administration d’instruire la demande (au moins 15 jours avant le début du congé) ;
- Transmise par tous moyens permettant d’en donner.
Rémunération
Pendant le congé de solidarité familiale, l’agent n’est pas rémunéré par la collectivité.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Les agents publics ont droit, sur demande, au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant et la durée varient selon la forme du congé :
- L’agent cesse son activité : le nombre maximal d’allocations journalières versées est fixé à 21, et le montant de l’allocation est fixé à 64,41 €.
- L’agent accomplit son service à temps partiel : le nombre maximal d’allocations journalières versées est fixé à 42, et le montant de l’allocation est diminué de moitié, à savoir 32,21€.
S’agissant des agents relevant du régime général (IRCANTEC), le formulaire CERFA 14555*01 « demande d’allocation journalière » doit être adresser à la CPAM.
Il doit être accompagné :
- D’un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable,
- D’une attestation de l’employeur préciser le bénéficier du congé de solidarité familiale.
S’agissant des agents relevant du régime spécial (CNRACL), une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit être adresser à l’employeur qui doit comporter les indications suivantes :
- Le nombre de journées d’allocation demandées,
- Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation ainsi que la répartition entre les bénéficiaires
Incidence sur la carrière
La durée du congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif.
Reprise des fonctions
A l’issue du congé de proche aidant, l’agent est réaffecté dans son ancien emploi.
Agents concernés
Peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale qu’ils soient à temps complet, non complet :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Les agents contractuels de droit public.
Durée et modalités d’utilisation
La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l’enfant définie dans le certificat médical.
Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier l’agent pour un même enfant et en raison d’une même pathologie, est au maximum de 310 jours ouvrés (jours travaillés) au cours d’une période de 36 mois.
Lorsque les 310 jours de congés sont atteints avant le terme de la période 36 mois, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum 310 jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de 36 mois.
L’agent peut demander le bénéfice d’un congé de présence parentale :
- Pour une période continue ;
- Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une demi-journée ;
- Sous la forme d’un service à temps partiel.
Modalité d’attribution
Une demande écrite est formulée à l’autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement, et est accompagnée d’un certificat médical.
Le certificat médical atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant à charge, de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants et précise la durée prévisible du traitement.
L’agent indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités d’utilisation.
Rémunération
Pendant le congé de présence parentale, l’agent n’est pas rémunéré par la collectivité.
Allocation journalière de présence parentale
Les agents publics perçoivent d’une allocation de présence parentale versement par la Caisse d’allocations familiales dès lors que les conditions pour bénéficier des prestations familiales sont remplies. Le montant de cette allocation est égal à :
- 65,80€ par jour,
- 32,90€ pour une demi-journée.
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme de temps partiel, le montant de l’allocation est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes, au titre du mois civil.
Incidence sur la carrière
La durée du congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif.
L’agent concerne le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercice en raison de ce congé (congés annuels, entretien annuel ou encore formation).
Reprise des fonctions
A l’issue du congé de proche aidant, l’agent est réaffecté dans son ancien emploi.