Congés liés à l’arrivée d’un enfant 

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, dès lors qu’ils sont en activité :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet.
• les agents contractuels de droit public.

Les fonctionnaires en position de détachement en bénéficient également.

Demande

Une demande de congé de maternité doit être formalisée accompagnée d’un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse attestant de l’état de grossesse et précisant la date prévue d’accouchement.

Pour autant, même en l’absence de demande de sa part, l’agent est obligatoirement placé en congé de maternité pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Durée

Le congé comprend une période prénatale et une période postnatale fixées en fonction de la date prévue d’accouchement.

Accéder à notre simulateur de calcul des dates de congé de maternité.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître ou du nombre d’enfants déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

En cas d’accouchement prématuré, la durée non prise du congé prénatal allonge d’autant la durée du congé postnatal, sans que la durée totale du congé de maternité soit modifiée (sauf cas d’un accouchement prématuré avec hospitalisation de l’enfant).

Périodes de congé supplémentaires liées à un état pathologique

Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas d’état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. Elle est considérée comme du congé de maternité et non comme du congé de maladie.

En cas d’état pathologique résultant de l’accouchement, une période supplémentaire de congé peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.

Pour bénéficier de ces périodes, l’agent doit en faire la demande par écrit, accompagnée d’un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse attestant de cet état pathologique et précisant la durée prévisible de cet état.

Rémunération

Aucun jour de carence n’est appliqué au congé de maternité et aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant la période de congé de maternité. Les agents sont rétablis à temps plein pendant toute la durée du congé de maternité.

Les agents publics en activité peuvent bénéficier du congé d’adoption lorsqu’un ou plusieurs enfants leur sont confiés, en vue d’une adoption, par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption.

Ce congé rémunéré est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs.

Si les deux parents adoptifs sont agents publics en activité, le congé peut être réparti entre eux, avec augmentation de la durée du congé.

Le ou les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.

Demande

La demande doit indiquer la date de l’arrivée de l’enfant ainsi que les dates prévisionnelles de congé. Elle doit être accompagnée :

• d’un document attestant que l’agent s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée
• d’une déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas lui-même d’un congé d’adoption ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux agents publics adoptants

Durée

La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge avant adoption et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :

En cas de répartition du congé entre les parents agents publics, cette durée est augmentée de 25 jours.

En cas de répartition du congé entre les parents agents publics, cette durée est augmentée de 32 jours.

Utilisation

Le congé débute, au choix de l’agent :

• soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer
• soit au cours de la période de 7 jours consécutifs précédant le jour de cette arrivée

A la demande de l’agent, le congé d’adoption peut succéder directement au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Lorsque le congé est réparti entre les parents agents publics, sa durée ne peut être fractionnée qu’en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours. Ces deux périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires.

L’agent public en activité peut bénéficier, à sa demande, d’un congé rémunéré de 3 jours, à l’occasion de chaque naissance ou lors de l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Congé de naissance

Le congé de naissance est accordé à l’agent père de l’enfant. Il peut également être accordé à l’agent conjoint de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin.

Les 3 jours de « naissance » sont obligatoirement pris de manière continue. L’agent peut choisir de prendre ce congé à compter du jour de la naissance ou à compter du premier jour ouvrable qui suit.

La demande de congé doit être accompagnée :

• du certificat médical attestant de l’état de grossesse et précisant la date prévue d’accouchement ou de tout document justifiant de la naissance de l’enfant
• s’il y a lieu, de tout document justifiant que l’agent est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou son concubin

Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est accordé à la demande de l’agent adoptant.

Les 3 jours peuvent être pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

La demande doit indiquer la ou les dates de congé, celles-ci étant fixées après entente entre l’administration employeur et l’agent.

La demande de congé doit être accompagnée de tout document attestant que l’agent s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée.

Après la naissance d’un enfant, le père ainsi que, le cas échéant, la personne mariée, liée par un PACS ou vivant en concubinage avec la mère peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant rémunéré.

Durée

La durée du congé est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Utilisation

Le congé peut être utilisé en une fois ou de manière fractionnée. Dans ce cas, le fractionnement s’opère en deux périodes :

• une période de 4 jours calendaires consécutifs, succédant immédiatement au congé de naissance de 3 jours
• une période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples) pouvant être prise, au choix de l’agent, de manière continue ou elle-même fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune

Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance, y compris en cas de fractionnement. Il peut être pris au-delà des 6 mois uniquement dans les deux cas suivants :

• l’enfant est hospitalisé : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation
• la mère décède : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé de maternité dont bénéficie le père

Demande

Le congé de paternité est accordé de droit dès lors qu’il est demandé au moins 1 mois avant la date prévue d’accouchement.

La demande doit indiquer la date prévue d’accouchement, les modalités d’utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes de congé de paternité.

La demande doit être accompagnée :

• de la copie du certificat médical attestant de l’état de grossesse et précisant la date prévue d’accouchement
• de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint, la personne liée par un PACS ou le concubin de la mère

Sous 8 jours à compter de la date de l’accouchement, l’agent doit transmettre toute pièce justifiant de la naissance de l’enfant.

Lorsque le congé de paternité n’est pas utilisé en une seule fois, l’agent doit, 1 mois avant la prise de la seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), :

• confirmer les dates de prise du congé
• en cas de fractionnement de cette seconde période en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, les dates de chacune de ces périodes

Rémunération

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue et l’agent est rémunéré à plein traitement.

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d’un ou plusieurs enfants ou lors de l’adoption d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L’agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. Il ne peut pas être refusé.

Le congé parental peut être accordé à tout agent public : fonctionnaire stagiaire ou titulaire mais également les agents contractuels à condition qu’ils justifient d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

Le congé parental ne peut pas être refusé.

Le congé parental de l’agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :

• après la naissance de l’enfant
• ou après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption

Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

Le congé parental n’est pas rémunéré.