Mobilités et positions administratives

La position d’activité désigne la situation d’un fonctionnaire titulaire d’un grade qui exerce réellement les fonctions d’un des postes associés à ce grade. Cette position lui permet de bénéficier de diverses dispositions statutaires, telles que la garantie de l’emploi, l’évolution de carrière, la mise à disposition, ainsi que plusieurs types de congés (congés annuels, congés de maladie, de formation, etc.), des autorisations d’absence et des décharges de service.

Un agent en congé de maladie, en congé annuel, en formation, ou même suspendu à titre conservatoire reste considéré comme étant en position d’activité.

La mise à disposition

La mise à disposition ne constitue pas une position statutaire, mais plutôt une forme de position d’activité.

Le fonctionnaire reste dans son cadre d’emplois d’origine et est considéré comme occupant un poste tout en exerçant ses fonctions en dehors de l’administration où il est destiné à servir.

Une mise à disposition au sein de sa propre collectivité n’est pas possible. Cette démarche nécessite l’accord du fonctionnaire.

La mutation caractérise un changement d’emploi au sein du même grade et du même cadre d’emplois.

Il existe deux types de mutation : externe et interne.

Seuls les fonctionnaires titulaires en activité peuvent bénéficier d’une mutation.

Les fonctionnaires placés dans une autre position (détachement, congé parental) doivent être réintégrés en position d’activité avant le début de la procédure de mutation.

Les fonctionnaires en disponibilité peuvent solliciter leur réintégration directement auprès de la collectivité d’accueil, après en avoir informé leur collectivité d’origine.

La mutation externe

La mutation externe permet au fonctionnaire titulaire de prendre une nouvelle affectation lors d’un changement de collectivité.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public ne sont pas concernés par cette mobilité.

La mutation dépend de l’accord du fonctionnaire qui propose sa candidature à un poste dans une autre collectivité, ainsi que de l’autorité d’accueil qui accepte sa candidature.

Sauf accord entre les collectivités, la mutation prendra effet au maximum trois mois après la réception de la demande du fonctionnaire par la collectivité d’origine. En l’absence de réponse dans les deux mois suivant cette réception, la demande sera considérée comme acceptée.

Le recrutement est prononcé par un arrêté de nomination par voie de mutation de l’autorité territoriale d’accueil. La collectivité d’origine procède par arrêté à la radiation des effectifs au vu de l’arrêté de nomination.

Si la collectivité d’origine de l’agent recruté n’est pas affiliée à un Centre de gestion, la collectivité d’accueil, qui est affiliée à un Centre de Gestion, doit lui transmettre une copie du dossier administratif de l’agent.

La mutation interne

La mutation interne est aussi désignée comme changement d’affectation au sein de la même administration.

Le changement d’affectation ou de service peut se faire soit à la demande du fonctionnaire soit à l’initiative exclusive de l’autorité territoriale.

Il n’existe aucune réglementation qui interdit la mutation interne d’un fonctionnaire stagiaire. Les agents contractuels de droit public ne sont pas concernés par ce mouvement.

L’autorité territoriale notifie à l’agent son changement d’affectation soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier remis en mains propres, accompagné de la nouvelle fiche de poste.

Le détachement désigne la situation d’un fonctionnaire qui est placé en dehors de son cadre d’emplois d’origine, tout en conservant ses droits à l’avancement et à la retraite au sein de ce cadre d’emplois.

Le détachement peut être de courte durée, ne dépassant pas six mois, ou de longue durée, pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Pendant la période de détachement, le fonctionnaire est soumis aux règles applicables à la fonction qu’il occupe.

Le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement et retraite dans son cadre d’emplois d’origine.

Un détachement au sein de son propre cadre d’emplois n’est pas possible, même pour occuper un poste dans une autre collectivité.

Les cas de détachements

Il existe différents types de détachements :

Les détachements discrétionnaires, accordés sous réserve de nécessités de service :

• Auprès d’une administration d’Etat.
• Auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.
• Auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public.
• Auprès d’un établissement public hospitalier.
• Auprès d’une entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (exemple : entreprise titulaire d’une délégation de service public).
• Auprès d’un organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique.
• Dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique.

Les détachements de plein droit, la collectivité ne peut s’y opposer

• Pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.
• Membre du Gouvernement, mandat parlementaire national ou européen, mandat local de maire ou d’adjoint au maire, président ou vice-président d’un EPCI à fiscalité propre, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du Conseil Départemental ou régional.
• Mandat syndical.

En raison du détachement, le poste d’origine du fonctionnaire est jugé vacant, permettant ainsi à l’administration de recruter un autre fonctionnaire pour le remplacer, sauf dans deux situations :

• Pour les détachements de courte durée (≤ 6 mois),
• Pour les détachements liés à un stage ou à une formation avant titularisation, si le fonctionnaire stagiaire ou l’élève n’a pas encore été titularisé.

Les conditions du détachement

Le détachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant :

• A la même catégorie hiérarchique (A, B ou C)
• ET de niveau comparable.

Le niveau comparable est apprécié au regard :

• Des conditions de recrutement
• Ou du niveau des missions

Lorsque l’exercice des fonctions nécessite un titre ou un diplôme spécifique, le détachement dépend de la possession de ce dernier.

Procédure du détachement

Le détachement nécessite une demande écrite du fonctionnaire adressée à l’autorité territoriale d’origine, y compris lors d’un renouvellement.

Cette demande doit préciser la nature et la durée du détachement, l’autorité d’accueil, ainsi que le grade et les fonctions prévues. Elle doit également être accompagnée de l’accord de l’autorité d’accueil.

La décision de l’autorité d’origine se traduit par un arrêté de mise en détachement tandis que l’administration d’accueil émet un arrêté de recrutement lié à ce détachement.

Fin du détachement

À l’issue du détachement, le fonctionnaire a la possibilité de demander le renouvellement de son détachement, d’intégrer son nouveau cadre ou corps d’emplois, ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Cependant, des dérogations existent et permettent à l’agent titulaire de continuer à bénéficier dans certaines conditions d’un droit à l’avancement d’échelon et de grade.

Un fonctionnaire titulaire peut demander à être placé en disponibilité, ou l’administration peut le placer d’office, notamment lorsque ses droits à congé de maladie arrivent à expiration.

La disponibilité peut être accordée de droit ou être soumise aux nécessités de service.

La mise en disponibilité des fonctionnaires titulaires à temps non complet exerçant dans plusieurs collectivités ou établissements est décidée par un accord entre les différentes autorités territoriales concernées. Cette disponibilité doit obligatoirement prendre effet aux mêmes dates dans chacune des collectivités.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public ne peuvent pas être mis en disponibilité. Cependant, ils ont la possibilité de demander des congés non rémunérés.

Les cas de disponibilités

Il existe plusieurs types de disponibilités qui peuvent être accordées à un agent titulaire.

La disponibilité de droit

La disponibilité est accordée de plein droit à la demande du fonctionnaire pour des raisons familiales, que ce soit pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour s’occuper d’un proche, pour accompagner son conjoint en cas de mobilité professionnelle, ou en raison d’un mandat local.

La disponibilité sur demande

La disponibilité sur demande d’un fonctionnaire peut être accordée, sous réserve des besoins du service, dans le cadre d’études ou de recherches d’intérêt général, pour convenances personnelles, ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Le fonctionnaire peut exercer une activité salariée dans le secteur privée pendant sa période de disponibilité, sur demande. Dans ce cas, le référent déontologue et/ou la HATVP doit donner son avis sur la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées dans le secteur public.

La disponibilité d’office

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office en raison d’une inaptitude temporaire, sur avis du Conseil médical, s’il a épuisé ses droits à congés statutaires et ne peut pas être reclassé immédiatement.

La durée de la disponibilité d’office ne peut pas dépasser un an, mais elle peut être renouvelée deux fois pour une durée identique.

La disponibilité peut être renouvelée une troisième fois si, à la fin de la troisième année, le comité médical estime que l’agent, encore inapte physiquement, pourrait reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin d’une nouvelle année.

Procédure pour la mise en disponibilité

Le fonctionnaire doit soumettre sa demande de mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour les disponibilités soumises aux nécessités de service, cette demande doit être faite au moins trois mois avant la date souhaitée.

En revanche, aucun délai n’est requis pour les disponibilités de droit.

Par ailleurs, une demande de disponibilité nécessitant une autorisation sera considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Fin de la disponibilité

À l’issue d’une période de disponibilité, le fonctionnaire a plusieurs options : il peut demander un renouvellement de sa disponibilité (sous réserve des conditions applicables selon le motif initial), solliciter une disponibilité pour un motif différent, être réintégré dans un nouveau poste, ou démissionner.

Le renouvellement de la disponibilité ou la demande de réintégration, à l’issue de la disponibilité ou de manière anticipée doivent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.

Depuis le 7 décembre 2025 :

• La condition de réintégration de 18 mois, en vigueur depuis le 29 mars 2019, a été supprimer pour les agents souhaitant renouveler leur disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.
• Les règles sur la conservation des droits à l’avancement pour un fonctionnaire en disponibilité exerçant une activité professionnelle ont été simplifiées. A présent, au lieu de devoir transmettre chaque année des documents justifiant sa situation, le fonctionnaire n’a qu’une seule obligation : fournir ces documents à son retour de disponibilité.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant, à la suite d’une naissance ou d’une adoption.

Il peut débuter à tout moment, sans obligation de suivre immédiatement le congé de maternité, paternité ou d’accueil, tant que les conditions de durée maximale et d’âge de l’enfant sont respectées.

Le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelable de manière continue pour un même enfant.

Le père et/ou la mère peut bénéficier d’un congé parental, de façon successive ou en même temps à condition d’avoir le statut :

• De fonctionnaire titulaire à temps complet ou à temps non complet, en position d’activité ou en de détachement dans la collectivité d’accueil.
• D’agent contractuel de droit public employé de manière continue depuis au moins un an dans la collectivité.

Le congé parental peut être accordé aux fonctionnaires stagiaires dans le cadre d’un congé parental non rémunéré.

Cas particulier des agents intercommunaux

Les agents intercommunaux, c’est-à-dire les agents employés par plusieurs collectivités sous le même grade, doivent être placés dans la même position dans chaque collectivité. Ils ne peuvent pas être placés en position de congé parental dans une collectivité et en position d’activité dans une autre.