Le Centre de gestion de la Charente-Maritime assure une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics de Charente-Maritime ayant adhéré par convention au dispositif.
Qu’est ce que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation est un processus de résolution amiable des différends, via l’intervention d’une personne extérieure, neutre et impartiale : le médiateur. Celui-ci écoute chaque partie et confronte leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.
Par rapport à une procédure contentieuse devant la juridiction administrative, la médiation présente l’avantage d’être plus rapide (environ trois mois, comparativement au délai de deux ans en moyenne pour le tribunal administratif), moins coûteuse, et permet l’émergence de solutions efficaces et partagées par les parties.
La médiation préalable obligatoire concerne les situations suivantes :
- Les décisions administratives défavorables relatives à un élément de rémunération (traitement, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
- Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ;
- Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne (attention : les décisions de refus de promotion n’entrent pas dans le champ de l’expérimentation) ;
- La formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Les mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d’un travailleur handicapé ;
- L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.
La médiation, dans ce cadre, est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.
Comment fonctionne la médiation préalable obligatoire ?
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités et établissements peuvent faire le choix d’adhérer à la mission de MPO proposée par le Centre de gestion de la Charente-Maritime.
A réception de la délibération de la collectivité, les services du Centre rédigeront la convention, en vue de sa signature. Après adhésion de la collectivité, les agents pourront solliciter, à l’aide du formulaire mis à disposition, une MPO, pour les décisions qui auront été prises postérieurement au premier jour du mois suivant la signature de la convention.