En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a étendu le dispositif aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation.
Dispositif de signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination et atteintes à l’intégrité des personnes
Le Centre de gestion de la Charente-Maritime (CDG17) est pleinement engagé dans la prévention et le traitement des situations de violences au travail.
À ce titre, il propose aux collectivités un dispositif mutualisé de signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination, agissements sexistes et atteintes à l’intégrité des personnes.
Une évolution du dispositif depuis janvier 2026
Souhaitant améliorer la réactivité dans la prise en charge des situations et consolider sa posture de conseil auprès des employeurs territoriaux, le Conseil d’administration du CDG17 a décidé, lors de sa séance de novembre 2025, de confier l’animation du dispositif à un prestataire spécialisé et indépendant à compter du 1er janvier 2026.
Un dispositif indépendant, confidentiel et sécurisé
Le dispositif est assuré par Qualisocial, un opérateur spécialisé dans l’écoute, le recueil et l’orientation des signalements liés aux violences au travail qui intervient déjà auprès de nombreux employeurs publics dont des collectivités territoriales.
Il garantit :
- la confidentialité des échanges,
- la neutralité et l’objectivité du traitement,
- la possibilité de préserver l’anonymat,
- un accompagnement bienveillant et professionnel.
Les agents sont accompagnés par des psychologues référents et peuvent être orientés, si nécessaire, vers des professionnels compétents (juridiques, sociaux, médicaux…).
Qui peut utiliser ce dispositif ?
Le dispositif s’adresse :
- aux agents des collectivités affiliées et ayant adhéré à la convention-cadre des missions facultatives proposées par le CDG17,
- qu’ils soient victimes ou témoins d’une situation.
Quelles situations peuvent être signalées ?
Le dispositif permet de signaler toute situation présumée de :
- Violences physiques ou morales,
- Discrimination,
- Harcèlement moral,
- Harcèlement sexuel,
- Agissements sexistes,
- Agressions sexuelles,
- Ou toute atteinte à l’intégrité d’une personne dans le cadre professionnel.
Comment fonctionne le dispositif ?
Le parcours de signalement est pensé pour être simple, accessible et sécurisant :
- Constat d’une situation présumée de violence au travail
- Possibilité d’un premier échange avec un psychologue référent signalement
- Rédaction et transmission du signalement via la plateforme en ligne Qualicare
- Réception d’un récapitulatif par courriel
- Conseil, orientation et accompagnement par Qualisocial tout au long de la démarche