La règle générale d’accès à la fonction publique territoriale (FPT) est le concours garantissant l’égalité d’accès à tous les profils et presque à tous les métiers du service public. Toutefois la loi prévoit d’autres modes d’accès.
On distingue trois voies de concours :
Le concours externe accessibles à tous, sous certaines conditions de diplômes :
- Catégorie A : diplômes de niveau 6 (anciennement niveau II) ou plus (licence ou bac +3, maîtrise, MASTER…) ;
- Catégorie B : diplômes de niveau 5 et 4 (anciennement niveau III et IV) (bac ou bac + 2, DUT, ..) ;
- Catégorie C : diplômes de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente (CAP, BEP…).
Sont dispensés de conditions de diplôme (sauf pour les professions réglementées) :
- Les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement (article L.325-10 du code général de la fonction publique) ;
- Les sportifs de haut niveau, les arbitres et juges, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la Jeunesse et des Sports (Code du sport)
Le concours interne :
- Aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une durée d’ancienneté dans la fonction publique. Ils doivent justifier qu’ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions ;
- Aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés aux articles L.1, L.2 et L.6 du code général de la fonction publique exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux cadres d’emplois considérés.
Le concours de troisième voie :
Le concours dit 3ème concours s’adresse aux candidats ayant exercé une activité pendant une durée déterminée :
- une activité professionnelle de droit privé (salarié d’entreprise publique ou privée, indépendant, emplois jeunes n’ayant pas le statut d’agent public) ;
- un mandat d’élu local ;
- une activité associative (salarié ou responsable bénévole).
La condition de diplôme est presque systématique et peut porter soit sur l’obtention d’un niveau d’études déterminé, soit la possession d’un diplôme spécifique lié à l’exercice de la profession.
Certains emplois sont accessibles directement sans concours ; l’agent intéressé, sous réserve qu’il remplisse les conditions générales d’accès à la fonction publique, peut envoyer sa candidature à la collectivité ayant déclaré le poste. Il s’agit des emplois suivants :
- Adjoint administratif,
- Adjoint technique,
- Adjoint technique des établissements d’enseignement,
- Adjoint du patrimoine,
- Adjoint d’animation,
- Agent social.
Une autre possibilité de recrutement direct sans concours est offerte aux personnes en situation de handicap, en application de l’article 352, alinéa 4 du code général de la fonction publique afin de leur faciliter l’accès à l’emploi public et permettre leur titularisation.
Les conditions :
Il est ouvert à toutes les catégories de concours
- La personne en situation de handicap (disposant de la RQTH) doit être titulaire du diplôme exigé pour passer le concours ou obtenir une équivalence (un examen destiné à vérifier le niveau de connaissances peut suffire)
- Il est impératif qu’il y ait compatibilité entre l’emploi postulé et le handicap
- Le contrat ne prévoit pas de période d’essai
- Il est impératif de procéder à des mesures de publicité
La durée du contrat est d’une année, à l’issue de laquelle soit :
- Le candidat est titularisé,
- Il est mis fin de contrat (non renouvelé),
- Le contrat est renouvelé pour une année supplémentaire, sur le même poste ou sur un autre poste, avec de nouvelles missions.
Les collectivités territoriales ne disposent pas d’une liberté totale pour recruter des agents contractuels, car les emplois publics ont, par principe et sauf exception, vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Cependant, le recours à des contractuels est possible dans certains cas précisément définis par la loi, notamment :
- lorsque l’établissement public ne parvient pas à recruter un fonctionnaire apte à exercer les fonctions concernées, ou lorsque la nature des missions le justifie ;
- pour remplacer temporairement un agent indisponible ou faire face à un surcroît ponctuel d’activité.
Selon la situation, un agent contractuel employé sous CDD peut, après six années de contrat, se voir proposer un CDI si la mission se poursuit, sans pour autant acquérir le statut de fonctionnaire.
Par ailleurs, l’accès à la fonction publique est facilité pour les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés : en fonction de leurs diplômes, elles peuvent être recrutées par contrat pour une durée d’un an avant d’être titularisées.