Les fonctionnaires et les agents publics sont recrutés pour occuper un emploi, dont la durée hebdomadaire est fixée par délibération de l’organe délibérant, lors de la création de l’emploi permanent.
La modification de la durée hebdomadaire de travail conduit à une hausse ou à une baisse de la quotité de travail réalisée par l’agent, ce qui impacte sa rémunération.
Selon la situation de l’agent et le niveau de modification envisagé, les procédures à suivre diffèrent.
Toute modification de la durée hebdomadaire de travail est considérée, statutairement, comme une suppression d’emploi, suivie d’une création d’emploi.
Procédure à suivre :
- Saisir le Comité social territorial, afin d’obtenir son avis sur la suppression de l’emploi
- Prendre une délibération précisant la suppression de l’emploi existant et la création d’un nouvel emploi permanent indiquant le grade, et sa nouvelle durée hebdomadaire, avec mise à jour du tableau des effectifs
- Procéder à la déclaration de vacance d’emploi sur le site Emploi Territorial
- Prendre un arrêté individuel concernant l’agent
Si l’agent accepte la modification, l’agent sera nommé sur ce nouvel emploi.
Si l’agent n’accepte pas la modification, l’agent sera maintenu en surnombre pendant un an, puis il bénéficiera d’une prise en charge par le Centre de gestion (ou le Centre national de la fonction publique, selon son grade), en l’absence de reclassement.
La procédure doit être adaptée à la situation :
| Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% | Modification de la modification hebdomadaire supérieure à 10% | Modification entraînant la perte du bénéfice de l’affiliation de la CNRACL (modification inférieure, égale ou supérieure à 10%) |
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Cette situation est assimilée à une suppression d’emploi, suivie d’une création.
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Cette situation est assimilée à une suppression d’emploi, suivie d’une création.
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| L’agent ne peut pas refuser la modification. | Si l’agent accepte la modification, l’agent sera nommé sur ce nouvel emploi.
Si l’agent n’accepte pas la modification, l’agent sera maintenu en surnombre pendant un an, puis il bénéficiera d’une prise en charge par le Centre de gestion (ou le Centre national de la fonction publique, selon son grade), en l’absence de reclassement. |
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La procédure doit être adaptée à la situation :
| Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% | Modification de la modification hebdomadaire supérieure à 10% |
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Cette situation est assimilée à une suppression d’emploi, suivie d’une création.
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| L’agent ne peut pas refuser la modification. | Si l’agent accepte la modification, l’agent sera nommé sur ce nouvel emploi.
Si l’agent n’accepte pas la modification, l’agent sera maintenu en surnombre pendant un an, puis il bénéficiera d’une prise en charge par le Centre de gestion (ou le Centre national de la fonction publique, selon son grade), en l’absence de reclassement. |
La procédure doit être adaptée à la situation :
| Modification de la durée hebdomadaire inférieure ou égale à 10% | Modification de la modification hebdomadaire supérieure à 10% |
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Cette situation est assimilée à une suppression d’emploi, suivie d’une création.
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| L’agent ne peut pas refuser la modification. | Si l’agent accepte la modification, l’agent sera nommé sur ce nouvel emploi.
Si l’agent n’accepte pas la modification, et dans l’impossibilité du reclassement de l’agent, une procédure de licenciement est engagée. Dans ce cas, la collectivité verse une indemnité de licenciement, et, le cas échéant, des allocations chômage. |
Toute modification de la durée hebdomadaire de travail est considérée, comme une modification substantielle du contrat, et induit une suppression d’emploi, suivie d’une création d’emploi.
Procédure à suivre :
- Saisir le Comité social territorial, afin d’obtenir son avis sur la suppression de l’emploi
- Prendre une délibération précisant la suppression de l’emploi existant et la création d’un nouvel emploi permanent indiquant le grade, et sa nouvelle durée hebdomadaire, avec mise à jour du tableau des effectifs
- Procéder à la déclaration de vacance d’emploi sur le site Emploi Territorial
Si l’agent accepte la modification, un avenant au contrat est signé.
Si l’agent n’accepte pas la modification, une procédure de reclassement doit être envisagée, avant de lancer une procédure de licenciement. Dans ce cas, la collectivité verse une indemnité de licenciement, et, le cas échéant, des allocations chômage.