La protection sociale complémentaire (PSC) Santé propose une couverture additionnelle aux remboursements et prise en charge assurés par l’Assurance maladie notamment en cas de soins médicaux courants comme d’accident ou de maternité.
Participation financière obligatoire dès 2026
A compter du 1er janvier 2026, obligation faite aux employeurs de mettre en place et de contribuer à hauteur de 15€ minimum par mois à la PSC Santé avec possibilité de modulation à la hausse dans un but social.
Cette action peut s’inscrire dans le cadre d’une convention de participation (contrat collectif) proposé à l’ensemble des agents de la collectivité ou de contrats individuels labellisés, souscrits par les agents.
Le contrat PSC Santé choisi peut bénéficier à l’agent qui décide de souscrire mais également à sa famille tout comme l’agent peut préférer être couvert par le contrat d’un de ses proches en qualité d’ayant-droit (dans cette hypothèse la participation n’a pas lieu d’être versée)
Chaque collectivité reste libre de choisir entre les deux modes de fonctionnement mais ne peut mettre en place un système hybride.
Néanmoins, pour faciliter l’exercice de cette nouvelle obligation à la charge des employeurs, le CDG17 a organisé, en collaboration avec les Centres de gestion des Lances et des Deux-Sèvres, une consultation et négocié un contrat groupe à adhésion facultative pour le compte de …. Affiliés.
A l’issue de la procédure c’est le groupement MNT/Relyens qui a été retenu pour une durée de 6 ans.