La promotion interne permet aux fonctionnaires, sous certaines conditions, d’accéder à un cadre d’emplois supérieur, sans passer de concours.
La promotion interne se définit comme un mode d’accès dérogatoire à un cadre d’emplois supérieur, par l’inscription d’un fonctionnaire sur une liste d’aptitude, soit après la réussite d’un examen professionnel, soit sur l’appréciation de la valeur professionnelle et de son expérience.
De ce fait, le nombre de possibilités d’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne est volontairement limité par les textes, qui prévoient généralement un quota appliqué soit au nombre de recrutements dans le cadre d’emplois depuis la dernière liste d’aptitude au titre de la promotion interne, soit à 8% de l’effectif du cadre d’emplois (clause de sauvegarde). Ce quota est de 1 inscription sur liste d’aptitude pour 2 recrutements intervenus dans le cadre d’emplois considéré, par d’autres voies.
La promotion interne se distingue de l’avancement de grade qui, lui, intervient au sein d’un même cadre d’emplois.
Pour les agents des collectivités et des établissements affiliés au CDG17, l’inscription sur liste d’aptitude est réalisée par le Président du Centre de gestion, après sélection des dossiers de promotion interne déposés par les autorités territoriales, au vu des critères qu’il a préalablement arrêtés dans une ligne directrice de gestion.
Une campagne de promotion interne est ouverte chaque année.
La campagne de promotion interne ouvre généralement au mois de septembre.
Les grades pour lesquels une proposition d’inscription sur liste d’aptitude peut être adressée au Président du Centre de Gestion par le dépôt d’un dossier de promotion interne sont communiqués dans une information en page d’accueil après calcul, par le Centre de Gestion, des possibilités d’inscription sur liste d’aptitude.
La saisie des dossiers de promotion interne se fait en ligne, sur Agirhe RH.
Le Président du CDG établit la liste d’aptitude après sélection de ceux-ci au vu des critères de la ligne directrice de gestion qu’il a établie après avis de tous les comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités et des établissements qui lui sont affiliés. Depuis 2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées pour avis préalable.
Les listes d’aptitude sont publiées sur le site du Centre de gestion, après visa du Contrôle de Légalité. Elles ont une valeur nationale et une durée de validité de deux ans. L’inscription sur liste d’aptitude est cependant renouvelable deux fois, pour un an, sur demande écrite du fonctionnaire qui n’a pu être nommé, transmise au Président du Centre de Gestion au moins un mois avant le terme de la liste d’aptitude.
La décision de nomination au titre de la promotion interne des fonctionnaires inscrits sur liste d’aptitude intervient par arrêté de l’autorité territoriale.
Les fonctionnaires nommés par promotion interne sont détachés pour l’accomplissement d’un stage d’une durée de six mois (sauf exception) qui peut être prorogé après avis du Président de Centre National de la Fonction Publique Territoriale lorsqu’une formation obligatoire est prévue.
Le statut particulier peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination dans leur nouveau cadre d’emplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique, à condition qu’ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
La titularisation est prononcée, au terme du stage, par l’autorité territoriale, au vu d’un rapport établi par le Président du CNFPT, le cas échéant. En cas de refus de titularisation, le fonctionnaire est réintégré dans son grade d’origine.
Chaque statut particulier précise, dans son chapitre sur les conditions de recrutement, les modalités d’accès au cadre d’emplois par voie de promotion interne.
Les conditions statutaires doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie.
Les conditions les plus souvent requises portent sur l’ancienneté, la réalisation des obligations de formation de professionnalisation, l’obtention d’un examen professionnel et, parfois, les fonctions exercées.
La condition d’ancienneté renvoie aux notions de services effectifs et de services publics effectifs.
Les services effectifs sont les services accomplis en position d’activité. Les périodes de temps partiel, de maternité, de maladie et de mise à disposition sont comptabilisées. La période normale de stage est comptabilisée, sauf si le statut particulier l’exclut. Sont également pris en compte les services accomplis dans un ancien cadre d’emplois lorsqu’il y a eu intégration.
Sont à exclure des services effectifs :
- Les périodes de détachement (sauf si les statuts particuliers les prévoient)
- Les périodes de disponibilité
- Les périodes de congé parental
- Les services contractuels publics ou privés reportés lors du classement dans le grade de nomination
- Les périodes de prorogation de stage
- Les périodes d’exclusion temporaire de fonctions (en application d’une sanction disciplinaire)
Les services publics effectifs sont les services civils retenus comme services publics (services accomplis sur un emploi public, en qualité d’agent titulaire, de stagiaire ou d’agent contractuel de droit public).
Cas particulier des fonctionnaires à temps non complet : Le décompte de l’ancienneté de service est établi différemment selon la durée hebdomadaire de l’agent, étant précisé que la durée hebdomadaire s’apprécie sur l’ensemble des emplois occupés par l’agent au sein du même cadre d’emplois. Lorsque la durée hebdomadaire est égale ou supérieure au mi-temps, l’ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale, comme pour les fonctionnaires à temps complet. Lorsque la durée hebdomadaire est inférieure au mi-temps, l’ancienneté de service est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d’heures de service hebdomadaire affecté à l’emploi (le calcul à effectuer est le suivant : durée de service x durée hebdomadaire de travail/35).
Attention : La réussite à l’examen professionnel requis ne garantit pas l’inscription sur liste d’aptitude. Celle-ci reste fonction du nombre de postes ouverts.
La formation : Depuis le 1er juillet 2008, et en application du décret n°2008-512 du 29 mai 2008, l’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation. Une durée de formation de professionnalisation d’au moins 2 jours est exigée sur une période de 5 ans.
Les formations suivies auprès d’autres organismes de formation peuvent être prises en compte : le CNFPT peut délivrer une dispense totale ou partielle au vu des attestations de formation délivrées par ces organismes.
Les quotas : La promotion interne dépend des recrutements intervenus dans le cadre d’emplois considéré, dans l’ensemble des collectivités et des établissements affiliés au Centre de Gestion ou rattachés à celui-ci pour le fonctionnement des commissions administratives paritaires, depuis la dernière liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne.
En règle générale, le quota est de 1 recrutement par voie de promotion interne pour 2 recrutements opérés au titre d’une autre voie.
Sont pris en compte dans cette assiette : les nominations intervenues suite à concours, par voie de mutation, par voie de détachement, et par intégration directe, ainsi que les titularisations des personnes en situation de handicap.
Sont exclus : les intégrations suite à détachement, les nominations prononcées au titre de la promotion interne, les renouvellements de détachement, les mutations internes à la collectivité et les titularisations prononcées au titre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire (loi n°2012-347 du 12 mars 2012).
Les fonctionnaires comptabilisés dans cette assiette doivent toujours être en fonction dans la collectivité lors de l’établissement de la liste d’aptitude.
Pour certains cadres d’emplois (attachés, agents de maîtrise), le quota est calculé à raison d’un recrutement pour deux nominations intervenues au titre de la promotion interne, selon d’autres dispositions.
La clause dite « de sauvegarde » permet d’appliquer le quota à 8 % de l’effectif du cadre d’emplois, au 31 décembre de l’année précédant celle de l’établissement de la liste d’aptitude.
Règle de la dérogation : Il est possible de déroger au quota lorsque le nombre de recrutements dans le cadre d’emplois considéré n’a pas permis de dégager une possibilité d’inscription sur une période de deux ans depuis la dernière nomination par promotion interne. Il faut néanmoins qu’il y ait eu sur cette période un recrutement ouvrant droit à promotion interne.
Le Président du Centre de gestion établit la liste d’aptitude au regard des critères de sélection qu’il a préalablement définis dans une ligne directrice de gestion, après avis du Comité Social Territorial départemental et des comité sociaux territoriaux propres des collectivités et des établissements qui lui sont affiliés.