La commission consultative paritaire (CCP) est obligatoirement consultée pour avis, sur certaines situations individuelles concernant les contractuels de droit public.
La commission consultative paritaire (CCP) placée auprès du Centre de Gestion est consultée avant toute décision de licenciement après la période d’essai d’un agent contractuel de droit public. Elle peut être saisie dans d’autres cas prévus par la réglementation, soit à l’initiative de l’agent, soit à l’initiative de l’employeur.
Présentation
Il existe une seule CCP pour les agents contractuels de droit public, dans chaque Centre de gestion pour les collectivités territoriales ou établissements publics qui lui sont obligatoirement affiliés et pour les collectivités territoriales ou établissements publics volontairement affiliés.
Au sein de la CCP siègent, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
La CCP se réunit au moins deux fois par an. Les séances ne sont pas publiques et les membres de la CCP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La CCP rend des avis qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis de la CCP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CCP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis. La CCP rend des avis simples qui sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’est réputé adopté. Toutefois, la CCP est considérée comme s’étant prononcée sur le dossier et la décision faisant l’objet de la saisine peut donc légalement intervenir.
L’absence d’avis de cette instance constitue un vice de forme qui peut entraîner l’annulation de l’acte en cas de recours.
La Commission Consultative Paritaire peut être amenée à siéger en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif, afin de donner un avis sur l’application d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement, le blâme ou l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Compétences
La CCP est obligatoirement consultée, pour avis, sur les questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels de droit public, à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l’agent, dans les cas suivants :
Saisines à l’initiative de l’autorité territoriale :
- Discipline : sanctions autres que l’avertissement, le blâme ou l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement pour inaptitude physique
- Licenciement dans l’intérêt du service
- Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical
- Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
- Refus d’une mobilisation du compte personnel de formation (3ème refus successif) ans)
- Refus du bénéfice d’une action professionnelle tout au long de la vie (2ème refus successif d’une même formation)
- Refus de formation en hygiène et sécurité de 2 jours d’un représentant du personnel membre de la formation spécialisée du Comité Social Territorial si elle existe ou, sinon, du Comité Social Territorial
Saisines à l’initiative de l’agent
- Demande de révision d’un compte rendu d’entretien professionnel
- Litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel
- Refus d’autorisation d’un temps partiel
- Refus d’octroi d’un congé au titre du compte épargne temps (CET)
- Refus d’une demande de télétravail
- Refus d’une mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
La CCP est aussi tenue informée dans certains cas :
- Refus du bénéfice d’une action de formation pour un agent public dans le cadre d’un mandat électif local
- Refus d’un congé pour formation syndicale
Saisir la commission consultative paritaire
La saisine de la CCP se fait à l’aide de formulaires, à retourner à instancesparitaires@cdg17.fr , accompagné des pièces indiquées en fin de formulaire.
En l’absence de formulaire dédié, la saisine de la CCP se fait par courrier signé de l’autorité territoriale, accompagné d’un rapport explicatif et de toute pièce utile à la compréhension du dossier.