Les commissions administratives paritaires (CAP) sont obligatoirement consultées pour avis, sur certaines situations individuelles de fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont consultées sur des sujets relatifs aux carrières individuelles des fonctionnaires titulaires et stagiaires. Elles ne sont donc pas compétentes pour les agents contractuels.
Présentation
Il existe une CAP pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de chaque catégorie A, B et C dans chaque Centre de gestion pour les collectivités territoriales ou établissements publics qui lui sont obligatoirement affiliés et pour les collectivités territoriales ou établissements publics volontairement affiliés.
Dans chacune des trois CAP siègent, en nombre égal, des représentants du personnel de la catégorie concernée et des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an. Les séances ne sont pas publiques et les membres des CAP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les CAP rendent des avis qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis d’une CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis. La CAP rend des avis simples qui sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n’est réputé adopté. Toutefois, la CAP est considérée comme s’étant prononcée sur le dossier et la décision faisant l’objet de la saisine peut donc légalement intervenir.
L’absence d’avis de cette instance constitue un vice de forme qui peut entraîner l’annulation de l’acte en cas de recours.
La Commission Administrative Paritaire peut être amenée à siéger en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif, afin de donner un avis sur l’application d’une sanction disciplinaire autre que du 1er groupe ou sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire.
Compétences
Les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, sur les questions d’ordre individuel concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l’agent, dans les cas prévus par la réglementation
Saisir les commissions administratives paritaires
La saisine des CAP se fait à l’aide de formulaires, à retourner à instancesparitaires@cdg17.fr , accompagné des pièces indiquées en fin de formulaire.
En l’absence de formulaire dédié, la saisine de la CAP se fait par courrier signé de l’autorité territoriale, accompagné d’un rapport explicatif et de toute pièce utile à la compréhension du dossier.