Le Conseil Médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière en fonction des motifs de saisine.
Compétences de la formation restreinte du Conseil Médical
La formation restreinte du Conseil Médical est consultée afin de donner des avis sur des questions liées aux différents congés de maladie et à l’aptitude physique aux fonctions des fonctionnaires territoriaux.
Il est composé de 3 médecins agréés titulaires (et un ou plusieurs suppléants) nommés par le Préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés. L’un des membres titulaires est désigné Président de l’instance par le Préfet.
Cas nécessitant l’avis de la formation restreinte
La formation restreinte du Conseil Médical est obligatoirement consultée pour émettre un avis sur les cas suivants :
- L’octroi :
- d’un congé de longue maladie,
- d’un congé de grave maladie,
- d’un congé de longue durée,
- d’une disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
- de tous les congés de maladie d’office.
- Le renouvellement d’un congé de longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, après épuisement du plein traitement.
- La réintégration à l’issue des droits :
- d’un congé de maladie ordinaire après 12 mois consécutifs,
- d’un congé de longue maladie, de longue durée,
- d’un congé de grave maladie,
- d’une disponibilité d’office, d’un congé de maladie d’office.
- Le reclassement dans un autre emploi ;
- Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
- la contestation par l’agent ou la collectivité des conclusions du médecin agréé après une contre-visite/expertise.
Portée des avis rendus par la formation restreinte du Conseil Médical
Le Conseil Médical est une instance consultative ; il émet donc de simples avis ayant le caractère d’actes préparatoires à la prise de décision de l’employeur.
La collectivité n’est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
La formation restreinte est informée des décisions prises par la collectivité à la suite de l’avis rendu.
Attention : dans certains cas la collectivité ne peut pas prendre de décision contraire à l’avis du Conseil Médical :
- pour la reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire,
- pour l’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique,
- pour la reprise des fonctions à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée.
Saisine de la formation restreinte
Le Conseil Médical est saisi par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l’agent.
Le dossier de saisine du Conseil Médical doitobligatoirement comporter certaines pièces pour pouvoir être instruit. Ces dernières peuvent varier selon les demandes.
Délai imparti pour les demandes de renouvellement
Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent et compte tenu des délais de réalisation et de retour des expertises médicales, les demandes de renouvellement sont à effectuer deux mois avant l’expiration du congé déjà attribué.