Le Conseil Médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière en fonction des motifs de saisine.
Compétences de la formation plénière du Conseil Médical
La formation plénière du Conseil Médical est chargée de rendre des avis notamment en matière d’imputabilité au service des accidents et maladies contractées en service par les fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Collectivités Locales (CNRACL).
Il est composé de 7 membres ayant voix délibérative :
- 1 médecin agréé, Président de l’instance désigné par le Préfet,
- 2 médecins agréés,
- 2 représentants des collectivités et établissements publics territoriaux,
- 2 représentants du personnel appartenant à la commission administrative paritaire dont relève l’agent concerné.
Chacun des titulaires a 2 suppléants. Les membres de la formation plénière sont soumis aux obligations de secret et de discrétion.
Le Président dirige les débats et participe aux votes.
Cas nécessitant l’avis de la formation plénière
Compétent uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL, le Conseil Médical doit être obligatoirement saisi dans les cas suivants :
- sur l’imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l’hypothèse où l’administration territoriale ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé ;
- sur la mise à la retraite pour invalidité et ses accessoires éventuels ;
- pour apprécier la consolidation des lésions ;
- pour l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Portée des avis rendus par la formation plénière du Conseil Médical
Les avis du Conseil Médical ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, ni la CNRACL, qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par le Conseil Médical ou refuser de donner son accord.
Saisine de la formation plénière
Tous les dossiers soumis au Conseil Médical doivent être complets. Les dossiers incomplets ne pourront être inscrits à l’ordre du jour.
La demande d’inscription à l’ordre du jour est adressée soit :
- à l’initiative de l’autorité territoriale qui la transmet au secrétariat du Conseil Médical ;
- à l’initiative de l’agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de la transmettre au secrétariat du Conseil Médical dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, l’agent, en l’absence de saisine de l’employeur, peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement informés du passage de leur dossier devant le Conseil Médical, mais leur présence n’est nullement obligatoire ; ils peuvent accéder à leur dossier médical via le secrétariat de l’instance, présenter des observations écrites et fournir tous les documents médicaux ou administratifs complémentaires.
Les séances se tiennent dans les locaux du Centre de gestion de la Charente Maritime.