Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative, composée d’un collège de représentants du personnel et, s’il en a été décidé ainsi, d’un collège de représentants des collectivités. Cette instance est chargée d’émettre des avis sur les questions afférentes à l’organisation des services ou au fonctionnement des services.
Un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants, de créer un CST commun si l’effectif global est au moins égal à 50 agents entre :
- Une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés (exemple: commune + centre communal d’action sociale);
- Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l’ensemble ou partie de ses communes membres et l’ensemble ou partie des établissements qui leur sont rattachés (exemple : une communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres).
Le CST émet des avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail. Il a également la compétence hygiène et sécurité du travail et pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents.
Le CST est saisi obligatoirement pour avis lorsque la réglementation le prévoit, avant de délibérer, mais la collectivité reste libre de suivre ou de ne pas suivre l’avis du CST.
En cas d’avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel, le dossier doit être à nouveau présenté au CST (nouvelle consultation).
Présentation
Les collectivités comptant moins de 50 agents sont rattachées Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Charente-Maritime auquel elles sont affiliées.
Le CST départemental comprend deux collèges :
- Un collège de représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants élus lors des élections professionnelles ;
- Un collège de représentants des collectivités rattachées au CST départemental (collectivités de moins de 50 agents) : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants désignés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion.
Chaque collège du CST émet un avis. En cas d’avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel, le dossier doit être à nouveau présenté au CST (nouvelle consultation).
Compétences
Les missions générales du CST ainsi que son champ de compétence sont énumérés par le Code Général de la Fonction Publique (articles L 253-5, L 231-4, L 253-6 et articles R 253-7 et suivants). Cette liste n’est pas exhaustive car le Code Général de la Fonction Publique précise que le CST pourra être saisi sur d’autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
Le champ de compétence du CST est très large mais néanmoins limité aux questions d’ordre collectif. D’une manière générale, il y a lieu de retenir que le CST doit être consulté sur toutes mesures susceptibles d’entraîner des modifications sur l’organisation générale de la collectivité ou sur le fonctionnement des services, ayant un impact sur les conditions de travail des agents publics.
Saisir le Comité Social Territorial Départemental
La saisine du CST placé auprès du Centre de Gestion se fait à l’aide de formulaires, à retourner à instancesparitaires@cdg17.fr , accompagné des pièces indiquées en fin de formulaire.
En l’absence de formulaire dédié, la saisine du CST se fait par courrier signé de l’autorité territoriale, accompagné d’un rapport explicatif et de toute pièce utile à la compréhension du dossier.