Pour mémoire, les autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d’absence accordés exceptionnellement aux agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public) en position d’activité à l’occasion de certains évènements professionnels ou familiaux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un texte réglementaire listant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique était en attente de parution.
Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat avait enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, un décret d’application (CE, 10 décembre 2025, n°503871).
Publié au JORF du 9 juillet 2026, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe :
- Le régime des ASA (de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux ;
- Le régime des aménagements horaires permettant aux agents publics, sous réserve des nécessités de service, de s’absenter sur une courte durée et de reporter les heures de travail non réalisées.
Une circulaire précisera à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret, le 1er janvier 2027.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2027.
A noter que l’organe délibérant n’a pas à prendre une nouvelle délibération pour appliquer cette réglementation.