Comment adhérer aux missions facultatives du CDG17 ?

À partir du 1^er janvier 2025, le CDG17 simplifie l’adhésion à ses missions facultatives par le biais de la convention-cadre. Celle-ci permet aux collectivités d’adhérer en une seule procédure à la majorité des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion. Les conventions antérieures sont résiliées simultanément.
 

Quelles sont les étapes de l’adhésion à la convention-cadre ?

1. Délibération de l'organe délibérant afin d'autoriser l'adhésion aux missions facultatives proposées par le CDG17 et signature de la convention-cadre. 
2. Signature de la convention par la collectivité, en deux exemplaires, après avoir complété la première page avec les informations de la délibération prise par l'organe délibérant. 
3. Envoi des deux exemplaires de la convention signée par voie postale au CDG17.
4. Réception de la convention signée par le CDG17, puis renvoi d'un exemplaire à la collectivité. 

La signature de la convention n'engage pas la collectivité à recourir à toutes les missions facultatives, mais a pour seul objet de les présenter dans un document unique et de simplifier la démarche d'adhésion. La mise en œuvre d'une mission reste soumise au recours à la fiche de saisine correspondante.
 

Comment activer les missions souhaitées ?

Une fois la convention-cadre signée, la collectivité complète et signe la ou les fiches de saisine dédiées aux missions facultatives souhaitées.

Cette fiche de saisine ne nécessite pas de délibération mais seulement une signature de la part de la collectivité afin de permettre la mise en œuvre de la mission concernée.

Attention, les missions suivantes restent soumises à la signature d'une convention spécifique :

• La médiation préalable obligatoire (MPO),
• La convention de participation en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance), 
• Le contrat d’assurance groupe des risques statutaires. 

Comment accéder aux documents nécessaires à l’adhésion ?

Retrouvez ci-dessous les éléments nécessaires à la signature de la convention-cadre et les modalités d’adhésion aux missions souhaitées.

• Convention-cadre
• Modèle de délibération

Contact

• Pour toute question concernant la convention-cadre : 

Service Accueil
Téléphone : 05 46 27 47 00
Mail : accueil@cdg17.fr

• Pour toute question concernant une mission en particulier :  les coordonnées du service sont disponibles en bas de la fiche de saisine dédiée.