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Période de préparation au reclassement (PPR)

 

Présentation

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions de leur grade et a modifié, en conséquence, le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux. 

La PPR s’entend comme une période ayant pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. » 

Pendant 12 mois au maximum, l’agent en PPR est en position d’activité ; il peut ainsi bénéficier de périodes de formation, d’observation ou de mise en situation et de l'accompagnement par sa collectivité d’origine et le Centre de Gestion 17 dans sa recherche d’un nouveau poste.

Le CDG vous accompagne :

Contacter Antoine BERTIN, votre référent PPR au sein du service Emploi :

par courriel en cliquant ici

ou par téléphone au 05 46 27 47 24

Consulter la plaquette PPR du CDG17 en cliquant sur l'image ci-dessous :


Bénéficiaires

Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, sans pour autant lui interdire d’exercer toute activité, l’autorité territoriale de l’agent propose une période de préparation au reclassement, après avis du Conseil Médical.

  • Seul l'avis d'inaptitude définitive aux emplois du grade, selon l’avis du Conseil Médical, ouvre droit à une PPR. Une inaptitude au seul poste de travail entraîne uniquement un changement d’affectation dans un autre emploi du grade.  
  • Seul un agent ayant la qualité de fonctionnaire peut bénéficier d’une PPR (les agents stagiaires ou contractuels n'y ont pas droit). 

Pendant toute la durée de la PPR, l’agent est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant (dont éventuellement l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement). Il bénéficie également de ses droits à avancement, à congés annuels et à congés de maladie.

Dès réception de l'avis d'inpatitude, l'employeur doit proposer par écrit la PPR à son agent, qui dispose de 15 jours pour prendre sa décision.

Le CDG vous accompagne :

Le Conseil Médical joindra à l’avis d’inaptitude aux fonctions du grade un document vous précisant les étapes de la PPR.
Voici le modèle du courrier d'information à transmettre à l'agent, ainsi qu'un formulaire de réponse, et une enquête préalable à la PPR, à transmettre au CDG 17.

Les étapes de la PPR

Etape 1 : L'information à l'agent

L'agent doit etre informé par l'autorité territroaile dès réception de l'avis du Conseil Médical. L'agent dispose de 15 jours à compter de la notification de l'information à la PPR pour y répondre via un formulaire de réponse. En complément, il peut envoyer un questionnaire préalable à la PPR au CDG 17. 

À noter : Il est préconisé d'envoyer la lettre d'information en recommandé avec accusé de réception.

Etape 2 : Démarrage de la PPR

La date de début de PPR est fixée ainsi :

  • à compter de la reprise de fonction si l'agent est congé méladie lors de la réception de l'avil du Conseil Médical,
  • à compter de la réception de l'avis du Conseil Médical si l'agent est en activité.

Une fois la date de début de PPR fixée avec l'agent, l'employeur prend un arrêté le plaçant en PPR.

Etape 3 - Convention

L'autorité territoriale et le Président du Centre de Gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, son projet d'évolution professionnelle, qui comprendra des actions d'immersion (stage), de formation, de réfléxion (type bilan de compétence) et de recherche d'emploi.

Le service de médecine préventive doit etre informé du projet professionnel de l'agent, afin de s'assurer de l'adéquation avec son état de santé.

À noter : sans attendre la signature de la convention, l'agent peut et doit dès le début de la PPR effectuer ses recherches de stage, formation, etc.

Ce projet fait l'objet d'une convention tripartite (autorité territoriale, Centre de Getion, agent) qui doit etre notifée à l'agent pour signature au plus tard 2 mois à compter du début de la PPR. À defaut de signature, l'agent sera réputé refuser la PPR.

Etape 4 - Suivi et évaluation

La convention fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation réalisée par l'autorité territoriale et l'agent selon une périodicité fixée dans la convention (idéalement, tous les mois).

Lors de ces réunions, des modifications et ajouts peuvent etre apportés à la convention et formalisés par un avenant (par exemple, pour ajouter un stage, une formation, ou modifier l'organisation de la PPR, etc.).

Etape 5 - Le terme de la PPR

La PPR prend fin à la date du reclassement, et au plus tard 12 mois aprés son début.

À la fin de la PPR, l'agent peut faire une demande écrite de reclassement, qui aura pour effet de le maintenir en activité durant 3 mois maximum.

À noter : il est conseillé à l'employeur de proposer par écrit cette période de reclassement, via un courrier.

La PPR peut également être raccourcie dans l'hypothèse où l'agent est reclassé, ou en cas de manquements caractérisés des termes de la convention.

Le CDG vous accompagne :

Le Centre de Gestion de la Charente Maritime a nommé un référent unique, à disposition des employeurs et des agents en PPR.

Trois rendez-vous tri-partites vous sont proposés tout au long de la PPR (début, milieu, fin). Ces entretiens se déroulent au Centre de Gestion ou par visio/téléphone.

Entre les réunions formelles, le référent est à disposition par email et téléphone pour des conseils au quotidien du début à la fin de la PPR.


L'accompagnement du Centre de Gestion


La fin de la PPR

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