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Période de préparation au reclassement (PPR)

 

Introduction

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions de leur grade et a modifié, en conséquence, le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux. 

Consulter la plaquette PPR du CDG17 en cliquant sur l'image ci-dessous :


Définition

La PPR s’entend comme une période ayant pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. » 

Pendant 12 mois au maximum, l’agent en PPR est en position d’activité ; il peut ainsi bénéficier de périodes de formation, d’observation ou de mise en situation et de l'accompagnement par sa collectivité d’origine et le Centre de Gestion 17 dans sa recherche d’un nouveau poste.

Le CDG vous accompagne :

Contacter Antoine BERTIN, votre référent PPR au sein du service Emploi :

par courriel en cliquant ici

ou par téléphone au 05 46 27 47 24


Bénéficiaires

Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, sans pour autant lui interdire d’exercer toute activité, l’autorité territoriale de l’agent propose une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical.

La PPR peut également être mise en œuvre dans le cadre des accidents ou maladies professionnelles sous réserve que le comité médical émette, après avis de la commission de réforme, un avis d’inaptitude aux missions du grade.

  • Seule l’inaptitude définitive aux emplois du grade, selon l’avis du Comité Médical, ouvre droit à une PPR. Une inaptitude au seul poste de travail entraîne uniquement un changement d’affectation dans un autre emploi du grade.  
  • Seul un agent ayant la qualité de fonctionnaire peut bénéficier d’une PPR. 

Pendant toute la durée de la PPR, l’agent est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant (dont éventuellement l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement). Il bénéficie également de ses droits à avancement, à congés annuels et à congés de maladie.

Le CDG vous accompagne :

Le Comité Médical joindra à l’avis d’inaptitude aux fonctions du grade un document vous précisant les étapes de la PPR.


Les étapes de la PPR

La Période de Préparation au Reclassement dure au maximum 12 mois. La collectivité dispose de deux mois à compter de la réception de l’avis du Comité Médical pour préparer, avec l’agent et le CDG 17, la convention PPR. 

Le CDG vous accompagne :

Pour en savoir plus sur les différentes étapes de la PPR, cliquer ici.