Le décret n°2012-1474 du 8 novembre 2011 organise pour la fonction publique territoriale, les conditions de mise en œuvre de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents.
Si la collectivité choisit de ne pas participer, comme c’est son droit, cette participation étant facultative, aucune délibération n’est à prévoir.
Si la collectivité décide de participer, elle peut le faire pour le risque santé (complémentaire santé) et/ou pour le risque prévoyance (garantie maintien de salaire) : l’un ou l’autre des deux risques (Santé/Prévoyance) ou pour les deux.
Pour chacun des risques, la collectivité doit choisir la procédure retenue :
ou
A noter que la collectivité peut adopter la même procédure pour les deux risques ou une procédure différente pour chaque risque (ex : labellisation pour le risque Santé et convention de participation pour la prévoyance ou l’inverse).
La délibération est prise après consultation du Comité Technique (CT) compétent :
Labellisation :
Pour accéder à la liste des contrats et règlements labellisés, cliquez ici.
Convention de participation :
Si la procédure de labellisation a été choisie :
Si la procédure de la convention de participation a été choisie :
Pour en savoir plus :