La protection sociale complémentaire a été réformée par l'ordonnance du n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Elle constitue aujourd'hui un véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et l'attractivité de la fonction publique.
De quoi s'agit-il ?
La protection sociale complémentaire comprend :
Quelles obligations pour l'employeur ?
Dans le nouveau cadre juridique, la participation en matière de prévoyance deviendra obligatoire pour les employeurs territoriaux au 1er janvier 2025 pour un montant minimum de 7€ mensuel.
Concernant la santé, la participation deviendra obligatoire au 1er janvier 2026 pour un montant minimum de 15€ mensuel.
Un accord collectif national en matière de prévoyance a été négocié pour la fonction publique territoriale par les partenaires sociaux le 11 juillet 2023. Cet accord renforce le socle minimal du décret du 20 avril 2022 en prévoyant notamment :
Toutefois cet accord doit être transposé par voie réglementaire et législative. Dans l'attente, c'est la participation minimale de 7€ du décret du 20 avril 2022 qui reste applicable.
Comment mettre en oeuvre ces garanties ?
Les employeurs peuvent participer au financement de la prévoyance et de la mutuelle santé de leurs agents à travers plusieurs dispositifs contractuels au choix de l'employeur :
| Participation via un contrat individuel labellisé | Participation via un contrat collectif faisant l'objet d'une convention de participation conclue par l'employeur | Participation via un contrat collectif faisant l'objet d'une convention de participation conclue par le CDG17 |
| Les agents sont libres d'adhérer au contrat de leur choix parmi la liste d'établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l'employeur (la liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site de la DGCL). | Les agents souscrivent un contrat collectif choisi par l'employeur au terme d'une procédure de mise en concurrence. Le contrat collectif mis en place est :
| Les agents souscrivent un contrat collectif mutualisé choisi par le CDG17 après adhésion de l'employeur à la convention de participation négociée par le CDG17. Le contrat collectif mis en place par le CDG17 prévoit une adhésion obligatoire des agents qui a été actée par un accord collectif local conclu par les partenaires sociaux du département à l'issue d'un dialogue social. Concernant la mutuelle santé, la mise en concurrence interviendra courant de l'année 2025 pour un contrat à effet au 1er janvier 2026. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore définies à ce jour. |
Prévoyance : La convention de participation proposée par le CDG17
Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire et de respecter l'échéance du 1er janvier 2025, le CDG17 a sollicité les collectivités et établissements de son ressort fin octobre 2023 pour leur proposer de participer à sa consultation mutualisée visant à mettre en place une convention de participation pour le risque prévoyance. 491 collectivités et établissements publics ont participé à la consultation.
L'accord collectif local du 11 mars 2024
Préalablement au lancement de la consultation, le Centre de gestion a organisé une instance de dialogue social entre représentants des employeurs, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire entre décembre 2023 et mars 2024. Les négociations ont abouti à la signature, à l'unanimité, d'un accord local le 11 mars 2024.
Cet accord a été négocié avec l'objectif d'anticiper la transposition de l'accord collectif national du 11 juillet 2023. Il a permis de définir conjointement les grandes orientations du futur contrat mutualisé de prévoyance, conciliant des avancées sociales notables pour les agents territoriaux avec un contexte budgétaire contraint pour les collectivités.
Cet accord prévoit notamment :
Pour télécharger l'accord collectif local : cliquez ici
La procédure de mise en concurrence lancée par le CDG17
C'est le groupement COLLECTEAM (courtier) / ALLIANZ VIE (assureur) qui a été retenu à l'issue de la consultation qui s'est déroulée entre fin mars et juillet 2024.
Le contrat collectif d'assurance prévoyance proposé par le CDG17 prendra effet au 1er janvier 2025, pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général.
La présentation du contrat collectif d'assurance prévoyance à adhésion obligatoire du CDG17
Vous trouverez ci-dessous les documents de présentation des garanties du contrat de prévoyance proposé par le CDG17 :
Comment adhérer au contrat négocié par le CDG17 ?
Seules les collectivités qui ont intégré la consultation ont la possibilité de rejoindre le contrat.
Pour votre adhésion, retrouvez les différentes étapes à suivre dans le guide de déploiement du contrat.
Ci-dessous l'ensemble des documents pour adhérer au contrat d'assurance prévoyance du CDG17 :
Pour toute question relative à la convention de participation risque prévoyance et le contrat d'assurance associé, vous pouvez à tout moment contacter :
Le Centre de relation clients de COLLECTEAM par téléphone au 02.36.56.00.02 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par mail à l'adresse suivante : crc@collecteam.fr
Centre de Gestion 17
85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Téléphone : 05 46 27 47 00 - Fax : 05 46 27 47 08
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