Véritable enjeu pour la gestion des ressources humaines et l'attractivité de la fonction publique, la protection sociale complémentaire a fait l'objet d'une réforme.
Ainsi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
La participation devient obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
Cette garantie couvre les pertes de rémunérations liées aux situations d’incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire entre en vigueur au 1er janvier 2025.
La participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
Cette garantie couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire prend effet au 1er janvier 2026.
Cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Différentes modalités de mise en œuvre de ces garanties s’offrent aux employeurs publics.
À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé ». Il pourra y inclure le financement du risque "prévoyance".
En l’absence d’accord collectif majoritaire, un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs publics, qui pourront également souscrire au contrat de participation que leur Centre de Gestion aura conclu.
Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.
Ces conventions de participation pourront être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.
Une Assistance à Maitrise d’Ouvrage est d’ores et déjà en cours à l’échelon régional afin d’établir un état des lieux des pratiques des employeurs publics sur l’ensemble du territoire régional et d’accompagner la réflexion sur le niveau et le contenu de l’offre à proposer aux collectivités.
Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu.
Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur (voir le site du ministère de l’Intérieur).
La liste des contrats et règlements labellisés est disponible sur le site de la DGCL.
Centre de Gestion 17
85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Téléphone : 05 46 27 47 00 - Fax : 05 46 27 47 08
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