La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans ses articles 13 à 23, des mesures de CDIsation et de titularisation de certains agents non titulaires en fonction de conditions particulières.

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Consulter la note de présentation des nouveaux dispositifs de résorption de l'emploi précaire.

Concernant les modalités de nomination et de classement, les dispositions sont communes à la sélection professionnelle et au recrutement sans concours.

L’agent est nommé fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le recrutement professionnalisé est organisé.

Il effectue un stage d’une durée de six mois.

Pendant cette période, l’intéressé est placé, au titre de son contrat, en congé sans rémunération et est soumis aux dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, à l’exception de celles relatives à la durée du stage.