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Espace EMPLOYEUR

 

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

Le cadre réglementaire

En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a étendu le dispositif aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation. 

Cette réglementation s’inscrit dans la continuité des précédentes dispositions visant à encadrer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Par ailleurs, la réglementation précise que les collectivités et les établissements publics peuvent demander que les CDG gèrent le dispositif de recueil des signalements (art. 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Dans ce cadre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime a décidé, le 11 juin 2021, de proposer cette nouvelle mission facultative aux collectivités affiliées, à compter du 1er septembre 2021.


En quoi consiste ce dispositif ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

  • Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant formalisé leur adhésion à la mission proposée par le CDG17,
  • Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
  • Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés

Comment adhérer à la mission proposée par le CDG 17 ?

Pour adhérer, les différentes étapes sont les suivantes :

  • Informer le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité en leur communiquant le projet de délibération présentant les modalités de mise en œuvre du dispositif, et autorisant l'autorité territoriale à signer la convention d’adhésion au dispositif. Si la collectivité ou l’établissement emploie moins de 50 agents, ces instances sont gérées par le CDG17. Le projet de délibération est transmis par mail à signalement@cdg17.fr.
  • Soumettre, ensuite cette décision à votre organe délibérant,
  • Transmettre votre délibération datée et signée au Centre de Gestion, qui établira et vous transmettra en retour les exemplaires de la convention d’adhésion pour signature,
  • Communiquer au Centre de Gestion le ou les référents identifiés comme interlocuteurs pour gérer le dispositif,

La transmission de la délibération auprès du CDG 17 est réalisée par mail à l'adresse signalement@cdg17.fr, ou par voie postale aux coordonnées ci-après :

Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9

Vous trouverez en complément les modèles de documents suivants :


Comment communiquer sur le dispositif ?

Une fois que la collectivité a adhéré à cette mission, il lui revient d’en assurer la communication et de la rendre accessible par tout moyen auprès de ses agents, afin que ces derniers puissent y avoir recours facilement (article 5 du décret du 13 mars 2020).

La communication concerne l’existence du dispositif de signalement, ainsi que les modalités d’accès et procédures ouvertes aux agents.


Dans quels cas un agent peut faire un signalement auprès du CDG17 ?

Ce dispositif concerne les agents des collectivités affiliées et ayant conventionné avec le CDG 17.

Les agents des collectivités affiliées s’estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes pourront ainsi saisir la cellule dédiée via un formulaire de saisine. Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.

Téléchargez la brochure détaillant la procédure et les modalités de saisine en cliquant ici.


Comment l’agent procède au signalement ?

La saisine est réalisée par l’agent avec un formulaire téléchargeable en ligne dans l’« Espace Agents ».

Une notice explicative du formulaire permet de guider l’agent pour remplir notamment les champs obligatoires.  

Le formulaire renseigné et les documents complémentaires sont adressés au CDG17 par mail à signalement@cdg17.fr ou par courrier, sous pli confidentiel, à :

Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9


Quelles sont les garanties pour l’auteur du signalement ?

A chaque étape, le CDG17 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

En effet, les membres de la cellule sont soumis aux obligations suivantes :

  • INDÉPENDANCE : absence de directive extérieure quant au traitement du signalement,
  • NEUTRALITÉ : entre victime et auteur des faits,
  • IMPARTIALITÉ : absence de conflits d’intérêts,
  • LOYAUTÉ : pas de conseil ou de représentation de l’une des parties,
  • DISCRÉTION PROFESSIONNELLE. 

Ce dispositif s’inscrit, également, dans la politique du CDG 17 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG17 sont limitées au strict nécessaire.

Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les documents suivants :