 | Le cadre réglementaire |
En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a étendu le dispositif aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation.
Cette réglementation s’inscrit dans la continuité des précédentes dispositions visant à encadrer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Par ailleurs, la réglementation précise que les collectivités et les établissements publics peuvent demander que les CDG gèrent le dispositif de recueil des signalements (art. 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Dans ce cadre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime a décidé, le 11 juin 2021, de proposer cette nouvelle mission facultative aux collectivités affiliées, à compter du 1er septembre 2021.
 | En quoi consiste ce dispositif ? |
Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :
Télécharger la brochure de présentation du dispositif à destination des employeurs en cliquant ici.
Vous pouvez accéder à la FAQ régulièrement mise à jour en cliquant sur ce lien.
 | Comment adhérer à la mission proposée par le CDG 17 ? |
Pour adhérer, les différentes étapes sont les suivantes :
La transmission de la délibération auprès du CDG 17 est réalisée par mail à l'adresse signalement@cdg17.fr, ou par voie postale aux coordonnées ci-après :
Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Vous trouverez en complément les modèles de documents suivants :
L’adhésion de la collectivité/l’établissement public est prise en compte une fois que la convention est rédigée par le Centre de Gestion et signée en 2 exemplaires par les 2 parties.
Vous pouvez télécharger la liste des collectivités/établissements publics adhérents en cliquant ici.
 | Comment communiquer sur le dispositif ? |
Une fois que la collectivité a adhéré à cette mission, il lui revient d’en assurer la communication et de la rendre accessible par tout moyen auprès de ses agents, afin que ces derniers puissent y avoir recours facilement (article 5 du décret du 13 mars 2020).
La communication concerne l’existence du dispositif de signalement, ainsi que les modalités d’accès et procédures ouvertes aux agents.
Pour vous aider à répondre à l’obligation en matière de communication auprès de vos agents, nous vous proposons de télécharger les documents suivants :
 | Dans quels cas un agent peut faire un signalement auprès du CDG17 ? |
Ce dispositif concerne les agents des collectivités affiliées et ayant conventionné avec le CDG 17.
Les agents des collectivités affiliées s’estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes pourront ainsi saisir la cellule dédiée via un formulaire de saisine. Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.
 | Comment l’agent procède au signalement ? |
La saisine est réalisée par l’agent avec un formulaire téléchargeable en ligne dans l’« Espace Agents ».
Une notice explicative du formulaire et une grille d'aide à la description des faits permettent de guider l’agent pour remplir notamment les champs obligatoires.
Le formulaire renseigné et les documents complémentaires sont adressés au CDG17 par mail à signalement@cdg17.fr ou par courrier, sous pli confidentiel, à :
Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
 | Quelles sont les garanties pour l’auteur du signalement ? |
A chaque étape, le CDG17 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
En effet, les membres de la cellule sont soumis aux obligations suivantes :
Ce dispositif s’inscrit, également, dans la politique du CDG 17 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG17 sont limitées au strict nécessaire.
Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.
Documents utiles
Les références réglementaires antérieures au décret du 13 mars 2020 :
Les documents de la DGAFP :
Les fiches pratiques :
Centre de Gestion 17
85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Téléphone : 05 46 27 47 00 - Fax : 05 46 27 47 08
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