cdg17
Imprimer cette page G´nérer un fil RSS pour cette page Partager

Cas de saisine

 

Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. Le champ d'intervention de cette instance est donc très large.

Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). Par principe, les questions soumises à l'examen du CT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.

Vous pouvez cliquer sur les différents liens, afin d'avoir accès aux fiches de présentation et aux formulaires de saisine.

Thème Présentation /
Modèles de document
Pièces à fournir
Première mission : Emettre des avis sur l’organisation des collectivités et établissements publics
Suppressions de services et d'emplois Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Projet de délibération modifiant le tableau des emplois permanents de la collectivité
- Le cas échéant : lettre d’accord des agents
- Tout élément pouvant éclairer les membres (ex. : Rapport explicatif)
Modifications de durée hebdomadaire de travail (cas limitatifs) Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Tout élément pouvant éclairer les membres : Rapport explicatif, accord des agents…
Dissolution d’un établissement public local Rôle du CT - Lettre de saisine
- Rapport explicatif et présentation des solutions de reclassement
Délégation de service (concession,…) Rôle du CT - Lettre de saisine
- Rapport explicatif
Organisation des services Rôle du CT - Formulaire de saisine et/ou rapport explicatif détaillant l’organisation antérieure et future (nombre d’agents, nombre d’heures…)
- Tableau des emplois avant et après le projet
- Organigramme avant et après le projet
- Fiches de postes concernés par la réorganisation (non nominatives)
- Toutes les pièces jugées utiles à la compréhension du dossier (planning, etc.)
Transfert de personnel   - Formulaire de saisine : transfert entre employeurs publics ou entre employeurs public/privé
- Délibération relative au transfert
- Rapport explicatif
Organisation matérielle du travail (nouveaux locaux, ergonomie…)  

- Lettre de saisine
- Rapport explicatif
- Tout élément pouvant éclairer les membres

Seconde mission : Emettre des avis sur les conditions générales de fonctionnement des administrations
Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) Rôle du CT

- Formulaire de saisine
- Protocole ARTT en vigueur
- Projet d'avenant

Aménagement des horaires - Astreinte Rôle du CT - Lettre de saisine ou formulaire de saisine (Astreintes et permanences)
- Rapport explicatif
Temps partiel Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Projet de délibération
Autorisations exceptionnelles d’absence - Rôle du CT
- Avis de principe
- Lettre de saisine
- Projet de délibération
Journée de solidarité Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Le cas échéant : rapport explicatif et/ou projet de délibération
Compte épargne-temps Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Projet de règlement
Conditions d'accueil et de formation d'un apprenti Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Organigramme du service
- CV du maître d’apprentissage
- Présentation de la formation
Adoption d’un règlement intérieur - Rôle du CT
- Modèle de règlement intérieur
- Modèle de charte informatique
- Formulaire de saisine
- Projet de règlement intérieur
Elaboration d’un règlement et/ou d'un plan de formation Rôle du CT - Lettre ou formulaire de saisine
- Projet de règlement et/ou de plan de formation
Détermination des ratios d'avancement de grade « Promus-promouvables » Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Organigramme fonctionnel
- Fiches de poste
- Tableau des emplois
Entretien professionnel   - Formulaire de saisine
- Organigramme, fiches de poste
- Tout élément pouvant éclairer les membres (rapport, modèles de document mis en place…)
Instauration d'une indemnité de départ volontaire Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Rapport explicatif
- Projet de délibération
Protection sociale complémentaire Rôle du CT - Formulaire de saisine
- Rapport explicatif
- Projet de délibération
- En cas de convention de participation: synthèse de l'examen des offres (2e saisine)
Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et critères de répartition y afférents  

- Formulaire de saisine
- Formulaire de saisine spécifique au RIFSEEP
- Projet de délibération
- Rapport de présentation et/ou tout document pouvant éclairer les membres du CTP
- Organigramme

Troisième mission : Emettre des avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel (Rôle du CT)
Quatrième mission : Examiner les grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches
Cinquième mission : Traiter des problèmes d’hygiène et de sécurité (Rôle du CT)
Sixième mission : Avoir connaissance de différents rapports annuels, bisannuels, pluriannuels
Les mises à disposition    
Les travailleurs handicapés Rôle du CT  
Le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) Rôle du CT  
Les contrats d'apprentissage    
Les contrats d'insertion de droit privé    
Le rapport annuel établi par les services de médecine professionnelle