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Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. Le champ d'intervention de cette instance est donc très large.
Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). Par principe, les questions soumises à l'examen du CT ne doivent pas être relatives à la situation individuelle des agents.
Vous pouvez cliquer sur les différents liens, afin d'avoir accès aux fiches de présentation et aux formulaires de saisine.
| Thème | Présentation / Modèles de document | Pièces à fournir |
| Première mission : Emettre des avis sur l’organisation des collectivités et établissements publics | ||
| Suppressions de services et d'emplois | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Projet de délibération modifiant le tableau des emplois permanents de la collectivité - Le cas échéant : lettre d’accord des agents - Tout élément pouvant éclairer les membres (ex. : Rapport explicatif) |
| Modifications de durée hebdomadaire de travail (cas limitatifs) | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Tout élément pouvant éclairer les membres : Rapport explicatif, accord des agents… |
| Dissolution d’un établissement public local | Rôle du CT | - Lettre de saisine - Rapport explicatif et présentation des solutions de reclassement |
| Délégation de service (concession,…) | Rôle du CT | - Lettre de saisine - Rapport explicatif |
| Organisation des services | Rôle du CT | - Formulaire de saisine et/ou rapport explicatif détaillant l’organisation antérieure et future (nombre d’agents, nombre d’heures…) - Tableau des emplois avant et après le projet - Organigramme avant et après le projet - Fiches de postes concernés par la réorganisation (non nominatives) - Toutes les pièces jugées utiles à la compréhension du dossier (planning, etc.) |
| Transfert de personnel | - Formulaire de saisine : transfert entre employeurs publics ou entre employeurs public/privé - Délibération relative au transfert - Rapport explicatif | |
| Organisation matérielle du travail (nouveaux locaux, ergonomie…) | - Lettre de saisine | |
| Seconde mission : Emettre des avis sur les conditions générales de fonctionnement des administrations | ||
| Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) | Rôle du CT | - Formulaire de saisine |
| Aménagement des horaires - Astreinte | Rôle du CT | - Lettre de saisine ou formulaire de saisine (Astreintes et permanences) - Rapport explicatif |
| Temps partiel | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Projet de délibération |
| Autorisations exceptionnelles d’absence | - Rôle du CT - Avis de principe | - Lettre de saisine - Projet de délibération |
| Journée de solidarité | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Le cas échéant : rapport explicatif et/ou projet de délibération |
| Compte épargne-temps | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Projet de règlement |
| Conditions d'accueil et de formation d'un apprenti | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Organigramme du service - CV du maître d’apprentissage - Présentation de la formation |
| Adoption d’un règlement intérieur | - Rôle du CT - Modèle de règlement intérieur - Modèle de charte informatique | - Formulaire de saisine - Projet de règlement intérieur |
| Elaboration d’un règlement et/ou d'un plan de formation | Rôle du CT | - Lettre ou formulaire de saisine - Projet de règlement et/ou de plan de formation |
| Détermination des ratios d'avancement de grade « Promus-promouvables » | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Organigramme fonctionnel - Fiches de poste - Tableau des emplois |
| Entretien professionnel | - Formulaire de saisine - Organigramme, fiches de poste - Tout élément pouvant éclairer les membres (rapport, modèles de document mis en place…) | |
| Instauration d'une indemnité de départ volontaire | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Rapport explicatif - Projet de délibération |
| Protection sociale complémentaire | Rôle du CT | - Formulaire de saisine - Rapport explicatif - Projet de délibération - En cas de convention de participation: synthèse de l'examen des offres (2e saisine) |
| Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et critères de répartition y afférents | - Formulaire de saisine | |
| Troisième mission : Emettre des avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel (Rôle du CT) | ||
| Quatrième mission : Examiner les grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches | ||
| Cinquième mission : Traiter des problèmes d’hygiène et de sécurité (Rôle du CT) | ||
| Sixième mission : Avoir connaissance de différents rapports annuels, bisannuels, pluriannuels | ||
| Les mises à disposition | ||
| Les travailleurs handicapés | Rôle du CT | |
| Le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) | Rôle du CT | |
| Les contrats d'apprentissage | ||
| Les contrats d'insertion de droit privé | ||
| Le rapport annuel établi par les services de médecine professionnelle | ||
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