La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le secrétariat du comité médical doit obligatoirement être confié aux centres de gestion pour les collectivités affiliées et sur adhésion au socle commun de la loi du 12 mars 2012 pour les collectivités et établissements non affiliés.

Le comité médical est une instance consultative chargée d'émettre des avis préalables aux décisions des employeurs publics en matière de maladie et d'inaptitude physique.