Les dispositions de la loi Travail El Khomri relatives au suivi médical professionnel ne s'appliquent pas à la fonction publique.
Les dispositions du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 restent donc en vigueur à ce jour.
Chaque employeur se doit de faire intervenir les médecins spécialisés en médecine du travail, de manière régulière, dont la mission est d’éviter toute altération de la santé des agents en lien avec les tâches à accomplir et les contraintes de leur poste de travail.
Les médecins de prévention sont membres de droit des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Quatre décrets définissent le cadre juridique d’intervention du service de médecine préventive :
Centre de Gestion 17
85 Boulevard de la République - CS 50002 - 17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Téléphone : 05 46 27 47 00 - Fax : 05 46 27 47 08
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