Chaque employeur se doit de faire intervenir les médecins spécialisés en médecine du travail, de manière régulière, dont la mission est d’éviter toute altération de la santé des agents en lien avec les tâches à accomplir et les contraintes de leur poste de travail.  

Les médecins du travail sont membres de droit des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L'IMPACT DU DECRET DU 13.04.2022 SUR LA GESTION DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE

L’accent est mis sur le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

La dénomination médecin de prévention a disparu pour celle de médecin du travail afin d’harmoniser la terminologie publique avec celle du privé.

Organisation des services de médecine professionnelle

Les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail employé soit par une collectivité, un service commun (intercommunalité), un service dépendant d’un centre de gestion ou interprofessionnel (article 11 du décret 85-603 du 10.06.1985 modifié).

Les services de médecine professionnelle en plus du médecin du travail, des infirmiers en santé et de leurs secrétaires peuvent recourir à des professionnels de santé au travail (ergonomes) ou à des organismes compétents en la matière dont l’indépendance doit être garantie par convention.

Le service de médecine préventive est animé et coordonné par le médecin du travail sous la responsabilité de l’autorité territoriale. Le médecin fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service dans un protocole, y compris pour les intervenants externes. L’autorité territoriale organise la formation continue du médecin et de son équipe (infirmiers).

Téléconsultation

Le médecin du travail évaluera l’opportunité de la téléconsultation selon le motif de visite, les moyens du service et le poste de l’agent objet de la visite. Dans ce cas, l’agent sera informé en amont du rendez-vous et donnera son consentement écrit.

Continuité de la prise en charge en cas de mobilité

En cas de mobilité de l’agent et de changement de service de médecine préventive, le dossier médical de l’agent sera transmis avec son accord écrit au médecin du travail de la nouvelle structure assurant désormais son suivi.

Rôle et missions du service de médecine préventive

• Le service de médecine doit désormais :

- conseiller la collectivité sur l’évaluation des risques professionnels.

- signaler par écrit à l’employeur les risques pour la santé des agents constatés en lien avec l’environnement de travail

- assurer un suivi particulier des femmes venant d’accoucher ou allaitantes

- consacrer au moins 1/3 de son temps à sa mission en collectivités avec libre accès pour lui et son équipe aux locaux de travail

- être destinataire de toutes les fiches de données de sécurité des produits potentiellement dangereux

- recevoir les agents au minimum tous les deux ans pour une visite d’information et de prévention (qui remplace l’examen médical périodique) : cette visite réalisable par le médecin, un collaborateur médecin ou un infirmier prévoit :

               -  d’interroger l’agent sur son état de santé,

               -   de l’informer sur les risques liés au poste de travail et sur sa possibilité de solliciter à tout moment une visite à sa demande avec le médecin ou un membre de son équipe, sans que l’employeur ait à en connaitre le motif.

               -    de le sensibiliser aux mesures de prévention utiles au poste,

               -  d’identifier si l’état ou les risques encourus nécessitent une orientation avec le médecin du travail

               -  recevoir un agent à la demande de l’employeur ( sous réserve d’information préalable à l’agent)

• Le médecin du travail peut désormais prescrire ou réaliser certains examens complémentaires  (par exemple dépistage de certaines affections à risque sur le poste, dépistage d’une maladie professionnelle, dépistage de maladies dangereuses pour le collectif de travail) dont les frais incomberont à l’employeur. Pour la réalisation de ces examens, l’agent sera placé en ASA (autorisation spéciale d’absence).

• Pour les agents intercommunaux, c’est l’employeur principal qui organise les visites de suivi médical professionnel.

En cas de décision de l’employeur non conforme à l’avis rendu par le service de médecine professionnelle, celle-ci devra être motivée par écrit et adressée au comité social territorial et au service médical pour information.