Le cadre réglementaire |
En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a étendu le dispositif aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation.
Dans ce cadre, les collectivités affiliées peuvent confier, à compter du 1er septembre 2021, la gestion de ce dispositif au Centre de Gestion de la Charente-Maritime.
En quoi consiste ce dispositif ? |
Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :
Téléchargez la brochure de présentation du dispositif à destination des agents en cliquant ici.
Dans quels cas faire un signalement ? |
Ce dispositif concerne les agents des collectivités affiliées et ayant conventionné avec le CDG 17 .
Si vous vous estimez victime d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes, vous pouvez saisir la cellule du CDG17 via un formulaire de saisine.
Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.
Pour savoir si votre collectivité/établissement public a conventionné avec le CDG 17, cliquez ici.
Comment faire un signalement ? |
La saisine est réalisée à l’aide du formulaire téléchargeable en ligne : cliquez ici
Une notice explicative et une grille d'aide à la description des faits permettent de guider l'agent pour remplir notamment les champs obligatoires.
Après avoir complété l’ensemble des champs, le formulaire renseigné et les documents complémentaires sont à retourner par mail à signalement@cdg17.fr ou par courrier postal, sous pli confidentiel, à l’adresse ci-dessous :
Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
Quelles sont les garanties pour l’auteur du signalement ? |
A chaque étape, le CDG17 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
En effet, les membres de la cellule sont soumis aux obligations suivantes :
Ce dispositif s’inscrit, également, dans la politique du CDG 17 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG17 sont limitées au strict nécessaire.
Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.