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Espace AGENT

 

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

Le cadre réglementaire

En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, l’ensemble des collectivités et établissements publics doivent mettre en œuvre, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a étendu le dispositif aux atteintes volontaires à l’intégrité physique, aux menaces ou actes d’intimidation. 

Dans ce cadre, les collectivités affiliées peuvent confier, à compter du 1er septembre 2021, la gestion de ce dispositif au Centre de Gestion de la Charente-Maritime.


En quoi consiste ce dispositif ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

  • Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant adhéré à la prestation proposée par le CDG17,
  • Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Dans quels cas faire un signalement ?

Ce dispositif concerne les agents des collectivités affiliées et ayant conventionné avec le CDG 17 .

Si vous vous estimez victime d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et/ou d’agissements sexistes, vous pouvez saisir la cellule du CDG17 via un formulaire de saisine.

Ce dispositif peut également être utilisé par tout témoin direct, quel que soit son statut, souhaitant alerter sur des agissements relevant de ces catégories de faits.


Comment faire un signalement ?

La saisine est réalisée à l’aide du formulaire téléchargeable en ligne : cliquez ici  

Pour vous guider, nous mettons à votre disposition une notice explicative  : cliquez ici.

Après avoir complété l’ensemble des champs, le formulaire renseigné et les documents complémentaires sont à retourner par mail à signalement@cdg17.fr ou par courrier postal, sous pli confidentiel, à l’adresse ci-dessous :

Dispositif de signalement
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9

Pour en savoir plus : Téléchargez la brochure détaillant la procédure et les modalités de saisine en cliquant ici.


Quelles sont les garanties pour l’auteur du signalement ?

A chaque étape, le CDG17 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

En effet, les membres de la cellule sont soumis aux obligations suivantes :

  • INDÉPENDANCE : absence de directive extérieure quant au traitement du signalement,
  • NEUTRALITÉ : entre victime et auteur des faits,
  • IMPARTIALITÉ : absence de conflits d’intérêts,
  • LOYAUTÉ : pas de conseil ou de représentation de l’une des parties,
  • DISCRÉTION PROFESSIONNELLE. 

Ce dispositif s’inscrit, également, dans la politique du CDG 17 concernant la protection des données personnelles (RGPD). Les informations détenues par le CDG17 sont limitées au strict nécessaire.

Enfin, seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions accèdent aux données à caractère personnel traitées.