Cependant, lorsque l'avis du CST est requis, l'absence de saisine et d'avis est constitutive d'un vice de forme qui entache d'illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement. Ils peuvent donc être annulés par le juge administratif.

La consultation du CST doit nécessairement intervenir avant que l'organe délibérant de la collectivité ne prenne la décision finale.

Les collectivités sont tenues d'informer les membres du CST des suites données à leur avis dans les 2 mois qui suivent la séance.

La réglementation prévoit également que les avis émis par les CST sont portés à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités territoriales ou établissements intéressés.