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Protection sociale complémentaire

 

Le décret n°2012-1474 du 8 novembre 2011 organise pour la fonction publique territoriale, les conditions de mise en œuvre de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents.


Participer ou non

Si la collectivité choisit de ne pas participer, comme c’est son droit, cette participation étant facultative, aucune délibération n’est à prévoir.


Pour quel risque ?

Si la collectivité décide de participer, elle peut le faire pour  le risque santé (complémentaire santé) et/ou pour le risque prévoyance (garantie maintien de salaire) : l’un ou l’autre des deux risques (Santé/Prévoyance) ou pour les deux.


Quelle procédure ?

Pour chacun des risques, la collectivité doit choisir la procédure retenue :

  •  Labellisation : chaque agent souscrit, s’il le souhaite, auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance, un contrat ou un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre d’une procédure de labellisation.

ou

  •  Convention de participation : la collectivité organise une procédure de mise en concurrence pour sélectionner auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance un contrat ou un règlement qui sera proposé à l’adhésion facultative des agents.

A noter que la collectivité peut adopter la même procédure pour les deux risques ou une procédure différente pour chaque risque (ex : labellisation pour le risque Santé et convention de participation pour la prévoyance ou l’inverse).

La délibération est prise après consultation du Comité Technique (CT) compétent :

  •  CT de la collectivité pour les collectivités d’au moins 50 agents
  •  CT placé auprès du CDG pour les collectivités de moins de 50 agents

Labellisation :

  • Chaque agent est libre de choisir l’organisme de protection sociale de son choix. Si le règlement ou le contrat choisi par l’agent est labellisé, celui-ci bénéficiera de l’aide financière de l’employeur (directement ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement).
  • Il est conseillé aux agents (et aux employeurs qui seraient soucieux d’assister leurs agents dans leur choix), d’examiner les propositions des divers organismes susceptibles de proposer une offre.

Pour accéder à la liste des contrats et règlements labellisés, cliquez ici.

Convention de participation :

  • Une procédure de mise en concurrence ad hoc est mise en place, au terme de laquelle un contrat ou un règlement sera choisi qui sera proposé aux agents de la collectivité. Ceux-ci restent libres d’y adhérer ou non, mais seuls ceux qui choisiront le contrat ou le règlement de l’opérateur retenu par la collectivité pourront bénéficier de l’aide financière de celle-ci (versée directement à l’agent ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement).
  • En application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent… pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,…conclure…une convention de participation.

Montant de la participation financière

Si la procédure de labellisation a été choisie :

  • Délibération fixant le montant unitaire par agent de la participation financière de la collectivité : celui-ci ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.
  • Cette délibération peut également prévoir une modulation de la participation dans un but d’intérêt social, tenant compte des revenus de l’agent ou de sa situation familiale.
  • Dans un souci de faire vivre le dialogue social, cette délibération est précédée par une consultation du comité technique (CT) compétent.
  • Cette délibération ne peut être adoptée qu’après la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés (soit après le 31 août 2012).

Si la procédure de la convention de participation a été choisie :

  • Délibération, après consultation du CT compétent, sur les éléments essentiels de la convention :
    • Projet mené à bien par la collectivité elle-même ou mandat donné au Centre de Gestion
    • Projet de convention, dossier soumis à la mise en concurrence,
    • Montant estimé (ou fourchette) de la participation (avec, le cas échéant, modulation de la participation dans un but d’intérêt social, tenant compte des revenus de l’agent ou de sa situation familiale).
  • Cette délibération pourra, le cas échéant, intervenir en même temps que celle sur le choix de la procédure.

Pour en savoir plus :

Note d'information sur la protection sociale complémentaire

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agent

Circulaire du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents