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Mission d'intervention sur dossier

 

Immatriculation

C'est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements qui emploient au moins un agent permanent titulaire ou stagiaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures hebdomadaires.

La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL un identifiant (le n° d'immatriculation) qui permettra au régime de l'identifier lors du versement des cotisations. Cette procédure est unique.


Affiliation

L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime.

L’affiliation implique l’immatriculation de la collectivité à la CNRACL (si elle n’est pas déjà réalisée) et le versement des cotisations tant salariales que patronales.


Validation de services de non titulaire

Un fonctionnaire en activité, affilié à la CNRACL peut avoir accompli pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics à caractère administratif, un établissement public hospitalier ou une administration de l’Etat, des services qui n’ont pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit du régime intéressé.

Si sa titularisation intervient au plus tard le 1er janvier 2013, il peut solliciter la validation de ces services.

Cette procédure permet de rendre valables pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives.

La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués ; elle ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires.

La collectivité ne peut s’opposer à une demande de validation.

Les services validés ne sont plus pris en compte pour satisfaire la condition des deux années de services effectifs et militaires ouvrant un droit à pension CNRACL. Cependant, ils sont pris en compte en liquidation et en durée d'assurance.

La possibilité de valider des services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 est supprimée. Seuls les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent d'un délai de deux ans pour valider des services, soit jusqu'au 1er janvier 2015.

A noter : La validation des services effectués en qualité d'agent non titulaire pour les fonctionnaires à temps non complet est possible dans un délai de deux ans qui court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015.


Régularisation de services

C'est la procédure qui permet à la CNRACL de récupérer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n'ont pas été versées à compter de la date d'affiliation de l'agent.


Pension CNRACL

En règle générale, le droit à pension est ouvert dès que le fonctionnaire titulaire affilié à la CNRACL, quel que soit son âge, réunit deux ans de services civils et militaires effectifs ou est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.

La liquidation de la pension intervient, lorsque le fonctionnaire CNRACL a formulé sa demande de retraite.

Avant la mise en paiement de la pension, il y a vérification des droits acquis et du calcul du montant de la retraite.

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles qui seront effectivement rémunérées dans la pension. Il s’agit d’une part des périodes de services effectifs ou assimilées à des services effectifs et d’autre part des bonifications.

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.