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Commission Administrative Paritaire

 

La Commission Administrative Paritaire est compétente dans les cas énumérés par l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984, elle connaît notamment des questions suivantes :

  • L'accès à la fonction publique territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
  • La gestion de la carrière : promotion interne, avancement de grade, avancement d'échelon, notation, reclassement pour inaptitude, mutation entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou un changement de résidence ;
  • Les positions des fonctionnaires sur les décisions relatives aux : détachement sur demande, mise en position hors cadres, mises en disponibilité sur demande, mise à disposition ;
  • Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité.

Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour bénéficier d’heures de décharge de service.

D’une manière plus générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014, les Commissions Administratives Paritaires ont été mises en place selon les modalités suivantes :