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Temps partiel

 

Temps partiel de droit

Différents cas de temps partiel de droit :

  • à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai de trois ans ; il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental.
  • à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
  • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
  • aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement : L 5212-13), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive,
  • aux fonctionnaires et agents contractuels qui créent ou reprennent une entreprise ; ce temps partiel peut atteindre une durée maximale de 2 ans, éventuellement renouvelable pour une durée d'un an ; la demande de temps partiel doit, préalablement, être soumise à l'examen de la commission nationale de déontologie.
  • Bénéficiaires :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an.
Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.

  • Quotités :

Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.

  • Organisation du temps partiel

Il peut être organisé :

  • dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
  • dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit ;
  • dans un cadre mensuel ;
  • dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
  • Durée, renouvellement et réintégration

Le temps partiel de droit est régi par les mêmes modalités que le temps partiel sur autorisation en ce qui concerne la durée, les modalités de renouvellement et de réintégration.

  • Procédure d'octroi
  1. Délibération de l'assemblée

La réglementation ne prévoyant pas les modalités de dépôt et de renouvellement de la demande, il est souhaitable que ces points soient déterminés par l'assemblée délibérante.

C'est également à l'assemblée délibérante qu'il revient, le cas échéant, de déterminer les modalités d'exercice du temps partiel de droit dans le cadre annuel.

  1. La demande

Elle doit être présentée par écrit, mentionner la quotité, la durée et la date de début souhaités ; les justificatifs nécessaires doivent y être joints.

  1. La décision

Le temps partiel de droit ne peut être refusé par l'autorité territoriale ; il doit, cependant, faire l'objet d'un arrêté indiquant de façon très précise les dates, durée, quotité, ainsi que les éléments justifiant le temps partiel de droit (nom, prénom, date de naissance de l'enfant, etc.) : ces précisions seront très importantes pour la constitution du dossier de retraite.