• Organisation du temps partiel sur autorisation :

Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :

• dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
• dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit ;
• dans un cadre mensuel ;
• dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Quotités :

Le travail à temps partiel ne peut être inférieur à 50%.

Durée :

L'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an.

Renouvellement :

Le décret prévoit la possibilité de renouveler l'autorisation de temps partiel par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Cependant, pour des raisons évidentes de gestion (nouvelles nécessités de service ou changement dans la situation de l'intéressé), il parait préférable qu'à l'issue de chaque période de temps partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision expresse.

• Procédure d'octroi du temps partiel :

1. La délibération

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel doivent être déterminées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique (CT). Cette délibération constitue un préalable obligatoire : à défaut de délibération, les autorisations de travail à temps partiel pourraient entraîner des difficultés lors de la constitution du dossier retraite.

La délibération doit déterminer les points suivants :

• Les quotités de temps partiel autorisées,
• Les périodes minimale et maximale susceptibles d'être autorisées pour un travail à temps partiel (entre 6 mois et 1 an),
• Le délai dans lequel les demandes de temps partiel, ainsi que les demandes de renouvellement doivent être présentées,
• Les modalités de modification des conditions d'exercice du temps partiel, à l'initiative des agents ou de l'autorité territoriale,
• Le cas échéant, le délai pendant lequel aucune nouvelle autorisation de travail à temps partiel ne peut intervenir après reprise effective à temps plein.
• Le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre de l'annualisation du temps partiel.

2. La demande de l'agent

L'agent doit formuler, auprès de l'autorité territoriale, une demande écrite précisant la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée.

La demande doit être adressée dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée.

La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes.

3. La décision de l'autorité territoriale

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel.

Il est important que toutes les mentions requises figurent dans l'arrêté, notamment en cas de surcotisation, celles-ci s'avérant essentielles au moment de la constitution du dossier retraite.

Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.

En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, les fonctionnaires peuvent saisir la commission administrative paritaire.

• La réintégration

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.

L'agent qui souhaite réintégrer son emploi à temps plein ou modifier les conditions d'exercice de son temps partiel avant l'expiration de la période en cours doit en faire expressément la demande dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée.

La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale.

Les agents contractuels pour lesquels il n'existerait pas de possibilité d'emploi à temps plein sont, à titre exceptionnel, maintenus à temps partiel.