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RIFSEEP

 

Le régime indemnitaire est un complément de rémunération, distinct du traitement indiciaire. Il est versé de manière facultative par les collectivités et établissements publics.

Cependant, les modalités de sa mise en oeuvre dans la fonction publique s'inscrivent dans le respect de grands principes juridiques tels que le principe de légalité (impossibilité de créer une prime sans texte de référence) ou le principe d'égalité (application des mêmes règles pour les agents placés dans une situation équivalente).


Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le RIFSEEP, nouveau dispositif indemnitaire, qui va, progressivement, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

  • L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA), optionnel, pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
Les primes non dépourvues de base légale resteront valables en 2016, s’il n’est pas envisagé de les modifier. En revanche, toute collectivité qui souhaiterait modifier le régime indemnitaire d’agents dont le grade (corps de référence) a fait l’objet d’un arrêté ministériel en application du décret n°2014-513 doit, pour ce faire, mettre en place le RIFSEEP.

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP a vocation à être versé à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux (titulaires et stagiaires), quelles que soient leur catégorie hiérarchique et leur filière (sauf exceptions prévues par arrêté ministériel, et sauf filières non soumises au principe de parité comme la police municipale et les sapeurs-pompiers).

Sa transposition dans la fonction publique territoriale est progressive et a commencé le 1er juillet 2015.

Les agents contractuels peuvent percevoir le RIFSEEP, si la délibération instaurant le RIFSEEP le prévoit.


L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

L'IFSE est indépendante de l'agent occupant le poste. Si pour un poste donné, l'agent change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le montant de la part du régime indemnitaire lié au poste, perçu par l'agent, reste le même.

En revanche, en combinant l'évolution des fonctions et la valorisation de l'expérience, le montant de l'IFSE peut, ainsi, évoluer, à plusieurs occasions :

  • En cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation;
  • En cas de changement de groupe de fonctions;
  • En l'absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l'expérience acquise : ce réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;
  • En cas de changement de grade.

Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Un complément indemnitaire annuel peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cades d'emplois éligibles au RIFSEEP (faculté et non obligation), afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir .

L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel.


Transposition dans la fonction publique territoriale

Les démarches à entreprendre pour la mise en place du régime indemnitaire sont rappelées dans la note suivante : Les différentes étapes à suivre pour la mise en place du régime indemnitaire.

Par ailleurs, plusieurs règles ne s'appliquent pas directement à la fonction publique territoriale.


Comment créer des groupes de fonctions ?

Le décret du 20 mai 2014 pose le principe d'une répartition des fonctions au sein de différents groupes de fonctions au regard de trois types de critères professionnels qui sont :

  • L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception
  • La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
  • Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces critères ne s'imposent pas dans la fonction publique territoriale.

Les collectivités peuvent faire le choix de s'y référer pour constituer leurs groupes de fonctions ou retenir d'autres critères. Le choix des critères est déterminant, car il permet de valoriser certaines fonctions plutôt que d'autres.

De plus, ce sont ces critères qui contribuent fortement à la lisibilité et à l'acceptation du système par les agents. La plus grande cohérence devra être recherchée entre les critères retenus pour classer les fonctions et la grille d'évaluation de la valeur professionnelle utilisée dans le cadre de l'entretien professionnel.

Exemples d'indicateurs classés selon les critères fixés par le décret, cliquez ici.


Cumuls possibles du RIFSEEP avec d'autres indemnités

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

  • L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
  • L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
  • L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
  • La prime de service et de rendement (PSR),
  • L'indemnité spécifique de service (ISS),
  • ...

La maladie et le régime indemnitaire

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.
Bien qu’il n’existe pas de dispositif semblable dans la fonction publique territoriale, les collectivités et établissements peuvent s’inspirer de ces dispositions. Cependant, le juge administratif n’a pas statué sur l’obligation pour les collectivités de moduler leur régime indemnitaire dans les mêmes conditions que celles fixées à l’Etat.