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RIFSEEP

 

La maladie et le régime indemnitaire

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit les conditions de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat (FPE) dans certaines situations de congés.

En l'absence de dispositions spécifiques pour la fonction publique territoriale, la collectivité fixe les conditions de maintien ou de suppression du régime indemnitaire par délibération, en respectant le principe de parité prévu à l'article L.714-4 du code général de la fonction publique.

En application de ce principe de parité, le régime indemnitaire des agents territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui des agents de la fonction publique d’Etat :

  • sur la nature des primes,
  • sur les montants plafonds,
  • sur les conditions d'attribution.


A défaut de règles dans la délibération prévoyant de manière expresse le maintien du régime indemnitaire, le versement de celui-ci doit être suspendu dès le 1er jour de l’absence.
 

  1. La délibération prévoit les conditions de maintien ou de suppression de l'IFSE, dans le respect des textes et du principe de parité (avec la fonction publique d'Etat)

 

Congé de maladie ordinaire (CMO)

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE) 

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension
Congé de longue durée (CLD)

Application obligatoire (FPE) : Suspension de l’IFSE

Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM) en CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de grave maladie (CGM)

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les 2ème et 3ème années (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE

Dérogation dans les trois cas (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO) en CLM/CGM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE
Temps partiel pour raison thérapeutique

Deux options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Versement de l’IFSE au prorata de la quotité du temps partiel pour raison thérapeutique
Période de préparation au reclassement

Trois options au choix :

1- Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

2- Autre modalité de maintien moins favorable

3- Suspension de l’IFSE
Congés liés aux responsabilités parentales* Application obligatoire (article L. 714-6 du code général de la fonction publique) : Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

 

  1. La délibération ne prévoit pas de les conditions de maintien ou suppression de l'IFSE

 

Congé de maladie ordinaire (CMO)

Suspension de l'IFSE
Congé de longue durée (CLD)

Suspension de l'IFSE

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de grave maladie (CGM)

Suspension de l'IFSE
Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Suspension de l'IFSE
Temps partiel pour raison thérapeutique

Interprétation conseillée (sous réserve de l'interprétation souveraine du juge administratif), par analogie avec le temps partiel de droit commun et sur la base de la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 concernant l’ancien régime du temps partiel thérapeutique :
Versement de l’IFSE au prorata de la quotité du temps partiel pour raison thérapeutique.
Période de préparation au reclassement

Suspension de l'IFSE
Congés liés aux responsabilités parentales* Application obligatoire (article L. 714-6 du code général de la fonction publique) : Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

* Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant