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Référent déontologue

 

Le Référent déontologue

La loi dite de Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tout fonctionnaire et agent contractuel de droit public ou de droit privé, de consulter un Référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis.

 

Un Référent déontologue a été désigné par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime en la personne de Monsieur Emmanuel AUBIN, Professeur agrégé de droit public, Vice-Président Relations sociales, Affaires juridiques et Éthique de la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers.

Contact :
Monsieur Emmanuel AUBIN,
Référent déontologue

referent.deontologue@cdg17.fr

Il peut être consulté par tout agent, fonctionnaire ou contractuel, dont la collectivité ou l’établissement est affilié, ou adhérent au socle commun du CDG 17.

Quelles sont ses missions ?

Il peut être saisi par un agent de toute question relative :

  • A ses droits et obligations déontologiques (obligations de dignité, impartialité, neutralité, probité, secret professionnel, réserve et discrétion, obéissance hiérarchique,…),
  • Au cumul d’activités ou projet de départ dans le secteur privé,
  • A la prévention ou la gestion des conflits d’intérêts,
  • Aux déclarations d’intérêt et de patrimoine,
  • Aux droits et obligations en matière de laïcité.

Le Référent déontologue n’est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, à la rémunération, à l’organisation des services ou au temps de travail.

Exemples de questions relevant du référent déontologue :
« Est-ce-que je peux cumuler mon emploi à temps complet avec un autre emploi dans le privé sans diminuer mon temps de travail ? »
« Agent d’une commune, puis-je m’exprimer librement sur les réseaux sociaux pour commenter les choix politiques du Maire ? »
« Est-ce que je dois refuser le cadeau d’un usager ? »
« Agent d’accueil dans une collectivité, mon employeur peut-il m’interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ?

Quelles sont les garanties pour l’agent ?

Le Référent déontologue est tenu à l’obligation de secret professionnel.

Les saisines dont il fait l’objet sont traitées de manière indépendante, l’autorité territoriale et le supérieur hiérarchique de l’agent n’en sont pas informés.

Les échanges avec le Référent déontologue sont confidentiels, ainsi que les réponses apportées.

Quelles sont les garanties pour la collectivité (à compter du 1er février 2020)?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a notamment instauré, à compter du 1er février 2020, la possibilité pour l'autorité hiérarchique de saisir pour avis le Référent déontologue, préalablement à sa décision, en cas de doute sérieux concernant la compatibilité du projet (ou de l’activité ou de la nomination) avec les fonctions exercées (ou exercées précédemment).

A cette date, les saisines pourront porter sur les domaines suivants :

  • Le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise : en cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant la demande de l’agent.
  • La reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique territoriale : en cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Toutefois, lorsque cette demande émane d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

  • La réintégration d’un fonctionnaire ou la nomination d’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative : en cas de doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées précédant l’entrée en fonction par la personne dont la nomination ou la réintégration est envisagée, pour un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'avis du Référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la HATVP.
 

Comment le saisir

La saisine s’effectue via un formulaire en ligne prévu à cet effet :

complété éventuellement des éléments nécessaires, à l’adresse électronique suivante : referent.deontologue@cdg17.fr.

Le dossier peut également être transmis par courrier postal, sous pli confidentiel, à l’adresse suivante :

Monsieur le Référent Déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

85 Boulevard de la République
CS 50002
17076 La Rochelle Cedex 9

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Fiches déontologiques

La Coopération régionale Nouvelle-Aquitaine a élaboré et mis à disposition des fiches déontologiques sur les thématiques suivantes :