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Promotion interne

 

La promotion interne est un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois accessible par concours, ouvert aux seuls fonctionnaires territoriaux déjà titulaires.

De ce fait, le nombre de possibilités d’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne est volontairement limité par les textes, qui prévoient généralement un quota appliqué soit au nombre de recrutements dans le cadre d’emplois depuis la dernière liste d’aptitude au titre de la promotion interne, soit à 5% de l’effectif du cadre d’emplois (clause de sauvegarde).

La promotion interne se distingue de l’avancement de grade qui, lui, intervient au sein d’un même cadre d’emplois.

Les conditions statutaires doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie (décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 – article 21).

Pour plus d’information sur le dispositif de promotion interne, vous pouvez consulter les documents suivants :


Promotion interne et lignes directrices de gestion

L’élaboration des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours est une obligation réglementaire, en vue d’une application aux décisions individuelles en matière de promotion et d’avancement à compter du 1er janvier 2021.

Les collectivités et les établissements territoriaux ont donc l’obligation d’arrêter, dans une ligne directrice de gestion relative à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, des critères pour la présentation d’une proposition d’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

Pour rappel, les lignes directrices de gestion doivent être soumises à l’avis du Comité Technique avant adoption.

Aucune décision individuelle de nomination par promotion interne (et par avancement de grade) ne pourra être prise en l’absence de ligne directrice de gestion relative à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels.


Validité de la liste d'aptitude

Les listes d’aptitude ont une valeur nationale et sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l’Etat.

L’inscription sur liste d’aptitude est effectuée sans considération des seuils démographiques.

Toutefois, la nomination reste conditionnée aux conditions de création de l’emploi (vérification des seuils de création, délibération et déclaration de l’emploi créé).

La durée de validité des listes d’aptitude est fixée à deux ans. L’inscription est cependant renouvelable deux fois sur demande écrite du fonctionnaire qui n’a pu être nommé, un mois avant le terme de validité de la liste d’aptitude.