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Procédure

 

Les employeurs territoriaux ont le choix entre deux dispositifs :

  • les contrats et règlements labellisés : aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de labellisation. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site Internet du ministère chargé des collectivités territoriales.
  • la convention de participation : conclure une convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par le décret.

Dans ce cadre, l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à conclure des conventions de participation, pour le compte des collectivités et établissements relevant de leur ressort qui le demandent.


La labellisation

Si la procédure de labellisation a été choisie :

  • Une fois la délibération sur le montant de la participation adoptée, la procédure est terminée.
  • Les agents adhèrent, s’ils le souhaitent, à l’organisme de leur choix et en informent leur employeur.
  • Si le contrat ou le règlement choisi est labellisé au niveau national, ils perçoivent l’aide financière de l’employeur.

Consulter la liste des contrats et règlements labellisés sur le site de la DGCL


La convention de participation

Si la convention de participation a été choisie :

  • Publication de l’avis d’appel à la concurrence (dans une publication destinée à recevoir les annonces légales, ex : BOAMP et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances).
  • Fourniture aux candidats, sur leur demande et dès la publication de l’avis d’appel à la concurrence, d’un document fixant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de son personnel et des prestations à proposer.
    • Pour le risque Santé : inclure les retraités (les caractéristiques les concernant peuvent être obtenues auprès des caisses de retraites CNRACL et IRCANTEC)
    • Pour le risque Prévoyance intégrer un état des risques à couvrir pour l’ensemble des agents :
      • Risque incapacité : nombre d’agents arrêtés et de jours indemnisés à plein et demi traitement pour maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, et disponibilité d’office sur les trois derniers exercices
      • Risque invalidité : nombre d’agents mis à la retraite pour invalidité par la CNRACL ou ayant obtenu une pension d’invalidité de la sécurité sociale sur les trois derniers exercices
      • Risques Décès : nombre d’agents décédés sur les trois derniers exercices
      • L’évolution des effectifs sur les trois derniers exercices et la pyramide des âges.
  • Remise des offres par les candidats dans un délai fixé par la collectivité qui ne pourra pas être inférieur à 45 jours.
  • Examen des offres par la collectivité.
  • Délibération après consultation du Comité Technique sur le choix du contrat ou règlement retenu.
  • Signature de la convention de participation :
    • Cette convention est signée pour six ans.
    • La collectivité informe ses agents de la signature de cette convention des caractéristiques du contrat ou du règlement et des modalités d’adhésion à celui-ci.

En application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent … pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, …conclure…une convention de participation.