Bénéficiaires du dispositif

Pour bénéficier du dispositif de transfert « Prime-Points », les fonctionnaires doivent répondre aux conditions suivantes :

• Etre en position d’activité ou de détachement ;
• Exercer leurs fonctions dans un corps ou cadre d’emplois ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du dispositif PPCR (parcours professionnels, des carrières et des rémunérations). Cela signifie que l’abattement ne pourra être mis en place qu’à compter de la publication d’un décret portant revalorisation indiciaire du cadre d’emplois de l’agent.
• Cotiser au régime de la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires (fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC). Ne sont pas concernés les contractuels IRCANTEC.
• Percevoir un régime indemnitaire. L’abattement porte sur le régime indemnitaire. Ainsi, un agent ne percevant pas de régime indemnitaire pourra bénéficier de la revalorisation indiciaire, sans pouvoir bénéficier du dispositif de transfert « primes/points ».

Assiette

L’abattement aura pour assiette l’ensemble des primes et indemnités perçues, à l’exclusion de :

• L’indemnité de résidence,
• Le supplément familial de traitement,
• Les indemnités conduisant à retenue pour pension (civiles et militaires de retraite ou CNRACL),
• Les remboursements de frais, et la prise en charge partielle des frais de transport domicile/travail,
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
• Les indemnisations du service d’astreinte.

La période de référence servant de base au calcul de l’abattement est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Pour les cadres d’emplois de catégorie A suivants :

• Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
• Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
• Puéricultrices territoriales ;
• Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
• Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
• Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
• Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
• Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Pour les autres cadres d’emplois de catégorie A :

Pour les cadres d’emplois de catégorie B :

Pour les cadres d’emplois de catégorie C :

L’abattement pourra être réalisé mensuellement, et se traduira par une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie. Dans ce cas, les précomptes mensuels sont égaux à un douzième des plafonds.

Lorsque les précomptes dus au titre de l’année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.

Cet abattement, s’imposant aux collectivités, ne requiert ni délibération, ni arrêté.

Note d'information sur le transfert primes/points
Note d'information de la DGAFP du 10 juin 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "Transfert primes/points"