Cette modification des décrets vient supprimer la possibilité de faire avancer les agents à l'ancienneté minimale ou maximale, et instaure, progressivement pour tous les cadres d'emplois, une durée unique d'avancement ne nécessitant plus l'avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Il est à noter que, l’avancement pourra, toutefois, être fonction de la valeur professionnelle, à une double condition :

• Lorsque le statut particulier le prévoit,
• Selon des règles de contingentement définies par décret en Conseil d’Etat.