Etape 1 : L'information à l'agent

L'agent doit etre informé par l'autorité territroaile dès réception de l'avis du Conseil Médical. L'agent dispose de 15 jours à compter de la notification de l'information à la PPR pour y répondre via un formulaire de réponse. En complément, il peut envoyer un questionnaire préalable à la PPR au CDG 17. 

À noter : Il est préconisé d'envoyer la lettre d'information en recommandé avec accusé de réception.

Etape 2 : Démarrage de la PPR

La date de début de PPR est fixée ainsi :

• à compter de la reprise de fonction si l'agent est en congé maladie lors de la réception de l'avis du Conseil Médical,
• à compter de la réception de l'avis du Conseil Médical si l'agent est en activité.

Une fois la date de début de PPR fixée avec l'agent, l'employeur prend un arrêté le plaçant en PPR.

Etape 3 - Convention

L'autorité territoriale et le Président du Centre de Gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, son projet d'évolution professionnelle, qui comprendra des actions d'immersion (stage), de formation, de réfléxion (type bilan de compétence) et de recherche d'emploi.

Le service de médecine préventive doit etre informé du projet professionnel de l'agent, afin de s'assurer de l'adéquation avec son état de santé.

À noter : sans attendre la signature de la convention, l'agent peut et doit dès le début de la PPR effectuer ses recherches de stage, formation, etc.

Ce projet fait l'objet d'une convention tripartite (autorité territoriale, Centre de Getion, agent) qui doit etre notifée à l'agent pour signature au plus tard 2 mois à compter du début de la PPR. À defaut de signature, l'agent sera réputé refuser la PPR.

A noter : la signature de la convention (et des avenants) etre prioritairement réalisée entre l'employeur et son agent, le CDG 17 signera les documents orginaux transmis par courrier en dernier.

Etape 4 - Suivi et évaluation

La convention fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation réalisée par l'autorité territoriale et l'agent selon une périodicité fixée dans la convention (idéalement, tous les mois).

Lors de ces réunions, des modifications et ajouts peuvent etre apportés à la convention et formalisés par un avenant (par exemple, pour ajouter un stage, une formation, ou modifier l'organisation de la PPR, etc.).

Etape 5 - Le terme de la PPR

La PPR prend fin à la date du reclassement, et au plus tard 12 mois aprés son début.

À la fin de la PPR, l'agent peut faire une demande écrite de reclassement, qui aura pour effet de le maintenir en activité durant 3 mois maximum.

À noter : il est conseillé à l'employeur de proposer par écrit cette période de reclassement, via un courrier.

La PPR peut également être raccourcie dans l'hypothèse où l'agent est reclassé, ou en cas de manquements caractérisés des termes de la convention.